Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf81aecdc6046d47f6868c
2 avril 2026
2 avril 2026
du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale
Source officielleChambre de vacations PC
69eb8badcdc6046d47641eed
16 avril 2025
16 avril 2025
Nanterre sous le n° 538952243 et exploite un fonds de commerce de : Exécuter toute production destinée à assurer la promotion de tout bien ou activité et ce au profit de toute personne physique ou morale
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL II
69a5ee5ccdc6046d474950cb
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[J] [A] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Me [M] [E] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN JUGES : Monsieur Jacques CONNAN Monsieur Louis MORIN
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ec24cdc6046d47775d04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'ensemble de ces raisons il convient de prononcer à l'encontre du défendeur une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale
Source officielleTrib. de Commerce
69cdcf6ecdc6046d47ce8dfe
16 janvier 2026
16 janvier 2026
numéro 841708654 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de holding pure : la prise de participations à quelques titre et sous quelques forme que ce soit dans toutes entreprises, sociétés, personnes morales
Source officielleProcédures Collectives
69ae03a2cdc6046d47fbc38e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à cette date des dettes importantes étaient exigibles sans que la Sàrl CSMB puisse les acquitter, Attendu qu'en vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale
Source officielleTrib. de Commerce
69e4240acdc6046d47be1e8d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 07/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * [N] [G] D'[T] [Adresse 1], RCS 893640540 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [O] Morgane - [Adresse 2] PARTIE(S) EN
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6d085cdc6046d47f5f1e4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Monsieur [V] [C] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ainsi que toute exploitation agricole et personne morale
Source officielleMERCREDI
69e88a3ccdc6046d471cbd95
8 avril 2026
8 avril 2026
débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, assistés de Peggy MORAND
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b100cdc6046d47d4710b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MORIN XAVIER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21,
Source officielleTrib. de Commerce
69bb4afacdc6046d4726964e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Tribunal qui sera saisi du litige de statuer sur les responsabilités encourues, * Décrire et chiffrer les préjudices subis Madame, [A], [G] et Madame, [Z], [E], notamment leurs préjudices financier, moral
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb9389cdc6046d472c00f9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
DEMANDEUR (s) : REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) :, [1] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame MORIN
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a0488a5cdc6046d4798fe96
7 mai 2026
7 mai 2026
Pour les personnes morales uniquement Rappelle que l'article L 641-9 du code de commerce dispose que « lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du
Source officielleChambre 05
69f18faacdc6046d47ec85e6
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société [L] [W] à verser à la société ECO VALORISATION les sommes suivantes : * 418 021,84 euros en principal, * 5 000 euros au titre du préjudice moral
Source officiellechambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[Y] et par la société A COMME ACCOMPAGNEMENT de réparation de leurs préjudices financiers et moraux à hauteur de 20 000 €. M.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
7 janvier 2026
indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales
Source officiellechambre 03
69bf14c7cdc6046d477bce06
12 janvier 2026
12 janvier 2026
* La somme de 5 000 euros en indemnisation du préjudice moral ; * La somme de 5 000 euros pour résistance abusive.
Source officielleChambre 00
69e0226dcdc6046d4763032c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
PARTICULIERS CREDIPAR à payer à la SARL LE THIERCE les sommes suivantes : o30.981,76 € à titre de provision à valoir sur son indemnisation, o3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69cf8175cdc6046d47f67fae
2 avril 2026
2 avril 2026
[C] [N]une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale
Source officielle5ème chambre
69e9305ecdc6046d472e7c1d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
Source officiellePage 35 sur 208