Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Michel VAREILLES Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre

DELIBERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 01/04/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard

Gérard TERNEYRE, M. Jean-Pierre JUNQUA-SALANNE et M. Nicolas JUFFORGUES ; Délibéré le 19 décembre 2024 par les mêmes juges.

Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, * Mme Catherine DUCHENE, Juge, * Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément

Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, M.

Après débats en audience publique le 06 mai 2025 devant Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, président, Madame Stéphanie LOUTFI LE GRAND, Monsieur Gérard PUJOS, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

La cause a été entendue à l'audience du 05 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Christian MERCIER, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés

[K] [Adresse 1] comparant par Me Caroline ROULIN [Adresse 2] DEFENDEUR SAS LES PETITS POTES INVEST [Adresse 3] comparant par Me Xavier GERBAUD [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 18 Juin 2025

DEMANDEUR : Monsieur [A] [N], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA, membre de la SCP CAMBRIEL GERBAUD

DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07/01/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard

élément sollicité par le mandataire judiciaire n'a été transmis par le dirigeant, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Composition de la juridiction lors des débats et du délibéré : Juge des référés : VIEN Gérard Assisté lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Ordonnance prononcée par sa mise à

; Vu l'article L. 631-8 du code de commerce, Attendu que le défendeur ne s'étant pas présenté à l'audience, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 30/04/2025 après examen des pièces

d'observation Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces

Gérard DEMAURE, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [D] [J], en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport déposé au greffe le 08/07/2025 par la SELARL LEX

Gérard DEMAURE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M.

Gérard DEMAURE, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [Z] [N], en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport déposé au greffe le 04/07/2025 par la SELARL