[G] [U] s'est porté caution solidaire pour 5 ans de tous les engagements de la société à hauteur de 30.000,00 Euros.

Le même jour, la société [Q] EAC se porte caution solidaire de la société [Q] HORUS FINANCES à hauteur de 50 % des sommes dues.

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu le contrat de crédit-bail n°423684 consenti à la Société ISAAC FACTORY ; Vu l'engagement de caution

de l'article 10 du décret du 8 Mars 2001, portant modification du décret du 12 Décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700

* PRONONCER dans tous les cas la nullité de l'engagement de caution.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 16 octobre 2024, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de sauvegarde, en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce

Monsieur [N] [X], son gérant s'en portait caution solidaire auprès de la SOCIETE GENERALE. Le 18 décembre 2024 la SARL KASSUS est placée en liquidation judiciaire.

Concernant les cautions, conformément aux dispositions légales susvisées, la demanderesse sollicite un sursis à statuer.

La SARL JEANDET PEINTURE REFINISHING expose qu'un deuxième contrat a été conclu entre elle et la CARROSSERIE du CANTON, également une propriété du même gérant, Monsieur [Q].

Que Monsieur [G] [O], gérant de la société R MONTAGE, s'est porté caution des engagements de sa société.

mars 2017, suivant acte sous seing privé et afin de garantir les sommes dues au titre du compte professionnel de la SAS [W] TRAITEUR, Madame [V] [O] et Monsieur [A] [J] [T] s'engagent en qualité de caution

Dans ce même acte, Monsieur [F] [L] [J] et Madame [W] [R] [A] [K] se sont portés cautions solidaires du prêt professionnel de la SAS H.N.M.S. Tous deux pour une durée de 83 mois.

[B] en qualité de caution personnelle, et a vainement sollicité le 19 mars 2024 le paiement des sommes restant dues au titre du prêt et du cautionnement.

SOCIETE GENERALE poursuit une créance de 8 209,68 euros au titre de solde débiteur du compte bancaire qu'elle prétend détenir sur la SAS FRANCE ROAD LOGISTICS et de monsieur [S] [P] ès qualités de caution

Monsieur [X] [W] s'est porté en 2019, caution solidaire à objet général des dettes de la société BACOSER jusqu'au 23 mai 2024, dans la limite de la somme de 65 000 euros.

Par LRAR du 11 janvier 2017, INES mettait PARIS 13 en demeure de restituer son cautionnement à la hauteur de 32 000 euros.

Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION PRET : ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION

Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier

Sur la caution versée par la société MB LOGISTIC de 15 500 euros Attendu que les parties ne contestent pas le dépôt de caution ; Attendu que les véhicules concernés ont été restitués, Attendu que la