10/04/2025JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F798 Procédure 2025RJ0224 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SARL PRETORIAN SECURITE, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2] Date

Cette prestation a fait l'objet d'une facture n°00051623 en date du 19 mars 2019, pour un montant de 1.012,92 € TTC. Monsieur, [J], [W] a réglé cette facture par chèque le jour même.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

ARTS".

DEBATS : à l'audience publique du 21 Juillet 2025 JUGEMENT : contradictoire Prononcé à l'audience publique du 27 Octobre 2025 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant

Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HEKOBAT (SARL) immatriculée sous le numéro 911 575 538 RCS Boulogne-sur-Mer

Attendu que la date de départ du paiement d'intérêt au taux légal a été demandé à compter du 19 septembre 2025, date du décompte produit par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES

Par jugement en date du 6 juin 2023, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS A&A CONSULT et fixé la date de cessation des paiements

: Président : Jean-Pierre BERTIN Juges : Thierry DUVALLET : Etienne MOREAU assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 18/06/2025 Jugement rendu

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 10/10/2025 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date

Attendu que, dans son rapport en date du 7 février 2025, l'administrateur judiciaire a notamment indiqué que : * le projet de compte de résultat de l'année 2024 pour la SAS HERAIL IMPRIMEURS faisait ressortir

Par jugement en date du 15/07/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 21/07/2025, soit jusqu'au 21/01/2026.

dans un second temps, ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et arrêter un plan de cession.

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire ». En l'espèce, Mme [J] [O] n'est ni présente ni représentée à l'audience.

Cette somme sera augmentée des intérêts au taux conventionnel de 6,86 % l'an à compter du 4 avril 2025, date de l'arrêté de compte.

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03/04/2025, après prorogation dont les parties ont été dûment date

L.622-17 Ccom) Aucune procédure n'est connue à la date de l'audience.

2022 au 16 mai 2023, * mise en demeure LRAR en date du 12 juin 2023 avec avis de réception daté du 7 juillet 2023 retourné par la Poste à la SOCIETE GENERALE, le destinataire n'ayant pas retiré l'envoi

La créance invoquée porte sur les échéances impayées relatives au PGE, pour un montant total de 5.515,97€.

NICOLAI Madame Anne SURZUR Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date