L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle au bon déroulement de celle-ci : L'article L.653-5-5 du Code de Commerce dispose que le tribunal peut prononcer

L.631-15 du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

LA PROCEDURE Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SAS ANTIBUG PC a présenté, au Président du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, une requête en

articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société POWERS TECH est recevable en la forme.

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

C'est dans ce contexte que la société EURO HERRAMIENTAS a fait assigner en référé par acte du 10 juillet 2020 la société [E] [T] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins d'expertise

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Caisse d'Epargne sollicite l'allocation de la somme de 5 000 euros par M. [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

réponse, la Société CHATEAU SAINT [Localité 1] sollicite : Vu les articles 8 73, alinéa 2, 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1186, 1219, 1220, 1231-5, 1343-5 du code civil, Vu les articles

ATTENDU que l'article 236 du Code de procédure civile dispose : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » ;

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

-19 du Code de Commerce

450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 626-13, et l'article L631-19 et suivants du code de commerce, Vu l'avis de monsieur le

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de