AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb0e08cdc6046d4758b877
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par jugement du 4 mars 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
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Chambre 02
69f1ae14cdc6046d47ef73dc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de : * DECLARER recevable
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