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1 107 résultats pour « article L.480-3 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc068cdc6046d47cdd287

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens au titre de l'article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69ef7369cdc6046d47b8a04e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu que la SAS L'AUROCHS [L] & CO ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1170c4cdc6046d47aa12e8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

L.641-4 du Code de Commerce Dit qu'en application des dispositions de l'article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce, le liquidateur doit, dans le mois de sa désignation, déposer son rapport aux fins

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9e018cdc6046d473be4f8

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire En application des dispositions de l'article L. 631-15 II du Code de commerce, le Tribunal peut prononcer la liquidation

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d70a52cdc6046d47964fb2

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

du Code de procédure civile Vu les articles 1221 et 1222 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL : CONDAMNER la

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0eeceecdc6046d476df3f0

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Désigne la SCP [Adresse 5], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7b2cacdc6046d476fb530

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1d8ddcdc6046d47b65b9d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d365ddcdc6046d4747213d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77944cdc6046d476c884f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il convient de rappeler : * Qu'aux termes de l'article 484 du Code de procédure civile : « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée

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TCOM

REFERE Salle N°8

69e67b21cdc6046d47eff591

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE sollicite en conséquence, sur le fondement des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile et des articles 1103 et 1104 du Code civil, la condamnation de la

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TCOM

CHAMBRE 01

69deb99ecdc6046d47400751

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de cette assignation, la société Volkswagen Bank demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, * Dire recevable et bien

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be5dc7cdc6046d476c864c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

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TCOM

Trib. de Commerce

69caae21cdc6046d478762ea

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L621-8 et R 621-20 du Code de Commerce déposés au greffe, Attendu que le demandeur, conformément aux dispositions des articles L 622-6-1 et R 622-4-1 du Code de Commerce procédera à l'inventaire des

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TCOM

Trib. de Commerce

69a773eacdc6046d476c32ef

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de l'article R.621-14 du code de commerce.

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chambre 05

69a4173ccdc6046d47216043

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

CONDAMNER la SAS PROREPAIR à payer à la société CABOT FINANCIAL FRANCE la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER LA SAS PROREPAIR aux entiers dépens,

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1bdc3cdc6046d47b4013d

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

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TCOM

Référés

69de40fbcdc6046d4733dbed

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

et par Me Léa BOST [Adresse 4] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR [G] [I], [Adresse 5] [Localité 2] 484 246 665 RCS [Localité 3] Non comparant Par exploit de Me [H] [P], commissaire de justice

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d239dacdc6046d47304e72

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

1103, 1104, et 1193 du Code civil, Vu les articles 484, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Déclarer recevables et bien fondés la Société CAEN DISTRIBUTION, Monsieur [A] [H] et à Monsieur [R] [

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TCOM

Chambre 2-4

69d4bfeccdc6046d4761a35e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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