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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69d8c6bdcdc6046d47c03245
1 avril 2026
C'est ainsi que le déséquilibre financier semble trouver son origine dans : * la perte enregistrée au terme de l'exercice 2023, * les postes « créances clients » et « autres créances » qui représentaient
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9bafcdc6046d4770b360
27 octobre 2025
La société [P] [X] AUTOMOBILE a coopéré initialement en remplaçant le chargeur, mais a contesté la gravité des autres désordres, arguant que le véhicule avait été contrôlé et validé par un expert agréé
LUNDI
6a2e7f7fcdc6046d47427e11
18 mai 2026
Cette disposition est d'ordre public. » l'article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son l'article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors
chambre 00
69f6c9cfcdc6046d4767f49b
16 avril 2025
Les dépens, ainsi que l'avance des frais d'expertise, seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous rejetterons toutes autres demandes.
69bec97bcdc6046d4773db37
12 janvier 2026
Le tribunal relève que le présent litige est soumis à ce règlement, lequel prévoit, en son article 7, des règles précises en matière de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b51d1cdc6046d471c28f3
13 mai 2026
Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la STE [G] (SARL) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.
6a0b51f0cdc6046d471c2aaa
Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la STE [P] [O] (SARL) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.
69d8c902cdc6046d47c06166
8 avril 2026
Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la STE LA VIGIE (SAS) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af54cccdc6046d4716437e
2 avril 2025
PLAN Une procédure de Sauvegarde de CHALOSSE LOISIRS ET MOTOCULTURE (SARLU) a été prononcée par jugement du Tribunal de céans en date du 14/02/2024 ; l'activité s'est poursuivie dans le cadre d'autorisations
69af5965cdc6046d47169ed4
16 juillet 2025
DE PLAN Une procédure de Redressement judiciaire d'[G] [W] DUCAMP III (SARLU) a été prononcée par jugement du Tribunal de céans en date du 06/12/2023 ; l'activité s'est poursuivie dans le cadre d'autorisations
69c3e8cccdc6046d47e8290b
22 octobre 2025
Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la STE, [Localité 1] (SARL) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.
DELIBERE REFERES
69c4e3bacdc6046d470235b6
9 octobre 2025
Et c'est ce qu'on appelle un vice caché., [L] nous a demandé d'envoyer les factures de réparation pour la prise en charge et aujourd'hui vous nous avancez un autre discours.
CHAMBRE 02
69deb904cdc6046d473feb91
3 avril 2026
Elle n'a pas non plus été convoquée ni aux constats des commissaires de justice, ni à l'expertise, qui faute de rapport contradictoire ou corroborée par d'autres éléments de preuve également soumis à la
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c20b67cdc6046d47b95b0b
Il ressort de cette consultation que sur 5 créanciers, 3 sont restés taisants et deux ont refusé.
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
En outre, du fait d'autorisations administratives non parvenues, le soft launch ne pourrait intervenir avant le 21 juin et qu'il faudrait compter ensuite 4 à 6 mois pour envisager l'ouverture officielle
CHAMBRE 06
69e00c86cdc6046d47616963
Que parallèlement la société a sollicité une demande de mise en activité partielle qui lui a été refusé. Que les deux salariés de l'entreprise sont inoccupés depuis le début du mois de mars.
Trib. de Commerce
69a77dfacdc6046d476cd135
29 janvier 2025
En chambre du conseil, Madame [X] [B] déclare ne plus avoir d'activité depuis le 29/09/2023, Que cette dernière avait régularisé une procédure de surendettement qui lui a été refusée tenant les dettes
.
69e34caccdc6046d47ab64a0
15 avril 2026
[W] a été dans l'incapacité de régler la moindre cotisation depuis la création de son enteprise et qu'en conséquence, l'URSSAF refuse tout délai de paiement ; Dans ces conditions, il est donc sollicité
Chambre 7
69bd766fcdc6046d475862b6
7 janvier 2026
propositions de plan de redressement de la SAS [Y] COFFEE ont été les suivantes : 11 créanciers représentant 91 % du passif échu ont accepté le plan, 5 créanciers représentant 9 % du passif échu ont refusé
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5d15cdc6046d47ace34d
1 avril 2025
Elle affirme que plusieurs marques auraient refusé de travailler avec elle à la suite des messages publiés par la société [I] [Y] [P] et nous demande de : Vu les articles 873 du Code de procédure civile
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