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1 692 résultats pour « autorisation refusée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69d8c6bdcdc6046d47c03245

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

C'est ainsi que le déséquilibre financier semble trouver son origine dans : * la perte enregistrée au terme de l'exercice 2023, * les postes « créances clients » et « autres créances » qui représentaient

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9bafcdc6046d4770b360

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La société [P] [X] AUTOMOBILE a coopéré initialement en remplaçant le chargeur, mais a contesté la gravité des autres désordres, arguant que le véhicule avait été contrôlé et validé par un expert agréé

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a2e7f7fcdc6046d47427e11

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette disposition est d'ordre public. » l'article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son l'article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6c9cfcdc6046d4767f49b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Les dépens, ainsi que l'avance des frais d'expertise, seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous rejetterons toutes autres demandes.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bec97bcdc6046d4773db37

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le tribunal relève que le présent litige est soumis à ce règlement, lequel prévoit, en son article 7, des règles précises en matière de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b51d1cdc6046d471c28f3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la STE [G] (SARL) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b51f0cdc6046d471c2aaa

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la STE [P] [O] (SARL) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8c902cdc6046d47c06166

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la STE LA VIGIE (SAS) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af54cccdc6046d4716437e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PLAN Une procédure de Sauvegarde de CHALOSSE LOISIRS ET MOTOCULTURE (SARLU) a été prononcée par jugement du Tribunal de céans en date du 14/02/2024 ; l'activité s'est poursuivie dans le cadre d'autorisations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5965cdc6046d47169ed4

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

DE PLAN Une procédure de Redressement judiciaire d'[G] [W] DUCAMP III (SARLU) a été prononcée par jugement du Tribunal de céans en date du 06/12/2023 ; l'activité s'est poursuivie dans le cadre d'autorisations

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3e8cccdc6046d47e8290b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la STE, [Localité 1] (SARL) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e3bacdc6046d470235b6

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Et c'est ce qu'on appelle un vice caché., [L] nous a demandé d'envoyer les factures de réparation pour la prise en charge et aujourd'hui vous nous avancez un autre discours.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69deb904cdc6046d473feb91

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle n'a pas non plus été convoquée ni aux constats des commissaires de justice, ni à l'expertise, qui faute de rapport contradictoire ou corroborée par d'autres éléments de preuve également soumis à la

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c20b67cdc6046d47b95b0b

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il ressort de cette consultation que sur 5 créanciers, 3 sont restés taisants et deux ont refusé.

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TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En outre, du fait d'autorisations administratives non parvenues, le soft launch ne pourrait intervenir avant le 21 juin et qu'il faudrait compter ensuite 4 à 6 mois pour envisager l'ouverture officielle

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TCOM

CHAMBRE 06

69e00c86cdc6046d47616963

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Que parallèlement la société a sollicité une demande de mise en activité partielle qui lui a été refusé. Que les deux salariés de l'entreprise sont inoccupés depuis le début du mois de mars.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a77dfacdc6046d476cd135

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En chambre du conseil, Madame [X] [B] déclare ne plus avoir d'activité depuis le 29/09/2023, Que cette dernière avait régularisé une procédure de surendettement qui lui a été refusée tenant les dettes

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TCOM

.

69e34caccdc6046d47ab64a0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[W] a été dans l'incapacité de régler la moindre cotisation depuis la création de son enteprise et qu'en conséquence, l'URSSAF refuse tout délai de paiement ; Dans ces conditions, il est donc sollicité

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TCOM

Chambre 7

69bd766fcdc6046d475862b6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

propositions de plan de redressement de la SAS [Y] COFFEE ont été les suivantes : 11 créanciers représentant 91 % du passif échu ont accepté le plan, 5 créanciers représentant 9 % du passif échu ont refusé

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa5d15cdc6046d47ace34d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle affirme que plusieurs marques auraient refusé de travailler avec elle à la suite des messages publiés par la société [I] [Y] [P] et nous demande de : Vu les articles 873 du Code de procédure civile

Source officielle

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