En outre, la société a généré une dette postérieure aux causes de l'assignation au titre des cotisations de décembre 2025 pour la somme de 5 818 euros et ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur

Tel est le cas lorsque le comportement du dirigeant cause à un cocontractant une perte propre, indépendante de la situation collective.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 24 avril 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE c/

Monsieur [J] de sa demande de nullité du cautionnement tous engagements du 8 juillet 2016, Condamner Monsieur [J] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 180.798,26 € arrêtée au 23 mai 2024, outre

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance La CAISSE

de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE- ALPES AUVERGNE, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP J.C.

Les causes des difficultés telles qu'appréhendées par l'entreprise sont les suivantes : Crise de croissance due à une forte accélération de l'activité en 2022 qui a engendré des coûts supplémentaires

Les explications ont été fournies à l'audience du 1er Septembre 2025 par : Me Isabelle MARAND, avocat représentant la SCOP Caisse d'Epargne et de Prévoyande Ilede-France.

Par acte extra-judiciaire en date du 27 juin 2025, la société FORMAT BATIMENT SARL a assigné les consorts [E] aux fins d'obtenir leur condamnation à payer la somme de 50.152,02 € TTC, outre frais et accessoires

La cause a été entendue à l'audience des référés du 11 décembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Sébastien VERGER, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi

La Caisse d'Epargne saisit le tribunal pour demander la condamnation de M.

La société CMA CGM SA se prévaut d'un cas excepté de fortune de mer comme cause de la perte du conteneur référencé [Numéro identifiant 1].

La société EVEN ne justifie d'aucune cause de dispense au titre des loyers échus.

Dans le cadre de son activité, la SARL R&N PROJECT 2 (ci-après dénommée R&N) choisit auprès de son fournisseur, la société SUD INFORMATIQUE SERVICES, étrangère à la cause, un système de caisse enregistreuse

La cause a été entendue à l'audience du 09 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Président, * Monsieur Christian MERCIER, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés

REGIONALE MUTUEL DE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE sont la cause du préjudice subi par la société IGM, * Condamner solidairement la société GEIREC, la société MMA et la CAISSE REGIONALE MUTUEL D'ILLE

NUMERO D'INSCRIPTIO ON AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003908 TRIBUNAL DES A CTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUI JU NDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE GEMENT DU 06/10/2025 DEMANDEUR (s): CAISSE REGIONALEDE

à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES : * La somme de 19.015,82 € arrêtée au 12 décembre 2024, outre intérêts postérieurs au taux de 5,30 %, au titre du prêt n° 103709G, dans

Civ. 3 ème, 18 octobre 2011 n°10-19.171 ); * d'autre part, toutes les causes d'interruption de la prescription prévues à l'article L114-2 du Code des Assurances ( Cass.

ENTRE * La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°440.676.559 ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son