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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
La société AGRIKOMP France a été retenue comme constructeur et après plusieurs études de faisabilité, un contrat d'entreprise a été signé le 04/12/2017 moyennant le prix de 871.051,03 € pour le lot process
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
Elle en conclut que le chargement en pontée ne constitue pas une faute en soi et n'engage pas la responsabilité du transporteur maritime si la marchandise est empotée de sorte à être protégée contre les
AFFAIRE COURANTE
69e1f517cdc6046d478ccef1
15 avril 2026
signé et revêtu du tampon commercial de la SAS SPM-SECRETS [Localité 4], pour un montant total de 1 800 €, modalités et dates de règlement 3 fois 600 €, Les conditions générales de vente annexées au contrat
MARDI
69e9db77cdc6046d473b82c3
21 avril 2026
assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La SNC IMMOFI INNOLAC en qualité de « Vendeur », et la société PALIMEX SAS en qualité d'« Acquéreur », ont signé le 13 mars 2024 un acte contenant contrat
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07427cdc6046d47d0a7ab
23 avril 2026
Considérant dès lors la situation comme potentiellement frauduleuse au vu du contrat de travail hebdomadaire de deux heures de l'employée titulaire du diplôme de coiffure et en l'absence de toute comptabilité
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
(qui n'est pas dans la cause) est un groupe hôtelier fondé et contrôlé par la famille du cheik [U] [N], dont la filiale, la société JJW LIMITED, immatriculée à Guernesey, détient plusieurs sociétés en
1ère chambre
69e80c06cdc6046d471353e6
9 avril 2025
et la loi française est applicable en application de la stipulation de l'article 17.9 du contrat ; * L'article 16.4 du contrat stipule que les services fournis par Asenium seront facturés pour un montant
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
Il a considéré que les trois critères posés par la loi étaient satisfaits : * s'agissant du maintien de l'emploi : les critères de sauvegarde de l'emploi sont respectés ; * s'agissant de l'apurement
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
27 mai 2026
Le 4 janvier 2024, l'AGENCE JB et la société RENOV2CLEAN ont conclu un contrat de prestation de services en communication, pour la réalisation d'une campagne publicitaire au bénéfice de RENOV2CLEAN.
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
Le contrat de prêt est assorti de clauses de déchéance du terme en cas d'impayé ou d'inexécution des engagements commerciaux, ainsi que d'un intérêt de retard au taux de 6,80 %.
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.
Chambre 2-4
6a1964a9cdc6046d4759beb1
28 mai 2026
été désignée comme représentante des salariés de la SAS CNA ; La S.F. exploitait depuis le 1er décembre 2014 le fonds de commerce de restauration appartenant à la société C.N.A. dans le cadre d'un contrat
Chambre de vacations PC
6a0c5bfecdc6046d47301220
7 mai 2026
Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine
chambre 1-10
69cebc9dcdc6046d47e63b65
22 janvier 2025
Sur le fond Attendu que, les articles 1103 et 1104 du code civil disposent: * « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * « Les contrats doivent être négociés
Chambre 2-2
69d3f08dcdc6046d475345fa
22 avril 2025
Après une restructuration réalisée en 2024 pour réduire les coûts fixes et notamment la fermeture de la filiale aux Etats-Unis, Mnemo Therapeutics emploie désormais 20 salariés, essentiellement des chercheurs
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail : Catégories Postes repris Contrats permanents Zone d'emploi de [Localité 5] 42 Chauffeur Livreur 3 Chauffeur Livreur allotisseur 1
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
aux jugements de autres droits redressement judiciaire attachés aux contrats de travail.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
) * Contrat d'assurance-crédit (COFACE) * Contrat de prestations marketing (RAPHAEL TRIOMPHE CONSULTANT CHEF PRODUIT) * Contrat d'adhésion déchets (ECO SYSTEM) * Contrat cloud location server (84 CODES
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
Sur l'indemnité d'occupation Que l'article 22.5 du contrat de bail précise qu'en cas d'occupation des locaux après la date d'effet de résiliation du bail, une indemnité mensuelle d'un montant égal au
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
La Société n'emploie pas de salariés.
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