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716 résultats pour « contrôle de l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3b5cdc6046d47f13b46

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société AGRIKOMP France a été retenue comme constructeur et après plusieurs études de faisabilité, un contrat d'entreprise a été signé le 04/12/2017 moyennant le prix de 871.051,03 € pour le lot process

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle en conclut que le chargement en pontée ne constitue pas une faute en soi et n'engage pas la responsabilité du transporteur maritime si la marchandise est empotée de sorte à être protégée contre les

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f517cdc6046d478ccef1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

signé et revêtu du tampon commercial de la SAS SPM-SECRETS [Localité 4], pour un montant total de 1 800 €, modalités et dates de règlement 3 fois 600 €, Les conditions générales de vente annexées au contrat

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La SNC IMMOFI INNOLAC en qualité de « Vendeur », et la société PALIMEX SAS en qualité d'« Acquéreur », ont signé le 13 mars 2024 un acte contenant contrat

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07427cdc6046d47d0a7ab

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Considérant dès lors la situation comme potentiellement frauduleuse au vu du contrat de travail hebdomadaire de deux heures de l'employée titulaire du diplôme de coiffure et en l'absence de toute comptabilité

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce6a76cdc6046d47dc120f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

(qui n'est pas dans la cause) est un groupe hôtelier fondé et contrôlé par la famille du cheik [U] [N], dont la filiale, la société JJW LIMITED, immatriculée à Guernesey, détient plusieurs sociétés en

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e80c06cdc6046d471353e6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

et la loi française est applicable en application de la stipulation de l'article 17.9 du contrat ; * L'article 16.4 du contrat stipule que les services fournis par Asenium seront facturés pour un montant

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il a considéré que les trois critères posés par la loi étaient satisfaits : * s'agissant du maintien de l'emploi : les critères de sauvegarde de l'emploi sont respectés ; * s'agissant de l'apurement

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181e3bcdc6046d4739709e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 4 janvier 2024, l'AGENCE JB et la société RENOV2CLEAN ont conclu un contrat de prestation de services en communication, pour la réalisation d'une campagne publicitaire au bénéfice de RENOV2CLEAN.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le contrat de prêt est assorti de clauses de déchéance du terme en cas d'impayé ou d'inexécution des engagements commerciaux, ainsi que d'un intérêt de retard au taux de 6,80 %.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1964a9cdc6046d4759beb1

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

été désignée comme représentante des salariés de la SAS CNA ; La S.F. exploitait depuis le 1er décembre 2014 le fonds de commerce de restauration appartenant à la société C.N.A. dans le cadre d'un contrat

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c5bfecdc6046d47301220

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cebc9dcdc6046d47e63b65

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur le fond Attendu que, les articles 1103 et 1104 du code civil disposent: * « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * « Les contrats doivent être négociés

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f08dcdc6046d475345fa

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Après une restructuration réalisée en 2024 pour réduire les coûts fixes et notamment la fermeture de la filiale aux Etats-Unis, Mnemo Therapeutics emploie désormais 20 salariés, essentiellement des chercheurs

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TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail : Catégories Postes repris Contrats permanents Zone d'emploi de [Localité 5] 42 Chauffeur Livreur 3 Chauffeur Livreur allotisseur 1

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

aux jugements de autres droits redressement judiciaire attachés aux contrats de travail.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

) * Contrat d'assurance-crédit (COFACE) * Contrat de prestations marketing (RAPHAEL TRIOMPHE CONSULTANT CHEF PRODUIT) * Contrat d'adhésion déchets (ECO SYSTEM) * Contrat cloud location server (84 CODES

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur l'indemnité d'occupation Que l'article 22.5 du contrat de bail précise qu'en cas d'occupation des locaux après la date d'effet de résiliation du bail, une indemnité mensuelle d'un montant égal au

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TCOM

Chambre 2-2

69d379b8cdc6046d4748685a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

La Société n'emploie pas de salariés.

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