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Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier. 2025R00282 Attendu que par acte du 30 mai 2025, la Madame [N] [P] (veuve [Q]) a fait donner assignation à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC

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[J] [H] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Richard METZGER M.

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Copie exécutoire : MARTIN Hélène Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7EME CHAMBRE JUGEMENT

Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Constate

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394

Défendeurs au principal, non comparants.

Le 14 janvier 2025, SELFBETON a pris la décision d'arrêter le fonctionnement du distributeur et l'accès à la plate-forme de gestion pour non-paiement des frais de marketing pour un montant de 4.800 €.

DASA vient donc désormais aux droits de SUPERBUILD.

Par acte du 14 Novembre 2023, la SCS CARRIER FRANCE SCS a fait donner assignation à la SAS COTE CLIM d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

[L] [P], commis assermenté DEBATS Audience publique du 4 Avril 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges Attendu que par acte du 13 février 2024, SAS