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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c11cdc6046d47d16ff6
27 avril 2026
893 747 212, dont le siège social était fixé [Adresse 1] ; cette société avait pour dirigeant Monsieur [Q] [J], né le [Date naissance 1] 1986, de nationalité française, avec une adresse déclarée au [Adresse
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab6269cdc6046d47c73df4
9 juillet 2025
Monsieur le président rappelle à la société [Y] [X] que le tribunal ne pourra pas maintenir la période d'observation si la société ne justifie lors de la prochaine audience du règlement de la dette postérieure
Chambre 20
69f54488cdc6046d474663b4
8 janvier 2026
La société CAPOCCI a reconnu la dette et s'était engagée à solder celle-ci au plus tard au 31 décembre 2024.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda4ddcdc6046d4706e559
7 mai 2026
Mme [D] [K] a été nommée gérante de la société [N] CONSTRUCTIONS. Les parts de la société [N] CONSTRUCTIONS ont été transférées à Mme [D] [K].
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d895cdc6046d473b43e4
23 avril 2026
En cas de défaut de paiement des créances susvisées par la société IMMOBILIERE DE TRADITION, ces dettes solidaires devront ensuite être réglées par toute société du groupe coobligée dans les conditions
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b1615acdc6046d4746cc2c
9 avril 2025
Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Monsieur [X] [S], Représentant légal de la Société
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
augmentation des dettes.
Chambre Procédures Collectives 3
69e5e2eecdc6046d47e0763e
22 octobre 2025
SAS L'EQUIPE DU CLEM a créé des dettes postérieures pendant la période d'observation, pour celles connues s'élevant à une somme avoisinant les 70.000,00 euros (URSSAF et deux loyers), Qu'à la date de
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a38e0dcdc6046d4717d5e6
1 juillet 2025
solutionnées par la société, certains mobiliers n'ayant pu être visualisés par le commissaire de justice, ceux-ci étant chez des clients, Elle en termine en indiquant être favorable à la poursuite de
Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
La société GTE représentée par sa gérante Madame [V] [B], en assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2018, a décidé de transférer son siège social en Grande-Bretagne sans procéder aux opérations
69e9d854cdc6046d473b3cc6
En cas de défaut de paiement des créances susvisées par la société IMMOBILIERE [V] TRADITION, ces dettes solidaires devront ensuite être réglées par toute société du groupe coobligée dans les conditions
DELIBERE REFERES
69cab15bcdc6046d47879f54
18 juillet 2025
Malgré plusieurs relances effectuées par la société DURLUMEN et une mise en demeure de payer ledit solde adressée par LRAR le 25 février 2025, la société BA-TEM ne s'est pas acquittée de sa dette.
69a36c63cdc6046d47155373
1 avril 2025
Les parties ont été dûment avisées, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, A l'audience, l'administrateur judiciaire rappelle l'historique de la société et les conditions d'ouverture
Chambre 05
69f20887cdc6046d47f779d6
8 juillet 2025
La société GECI sollicite l'octroi de 24 mois de délais pour s'acquitter de sa dette de 13 588,73 € soit 500 euros par mois et la dernière échéance devra solder la dette suivant les termes de l'alinéa
MERCREDI
69eb3d21cdc6046d475cb4df
22 avril 2026
Le 4 avril 2022, la Société [Localité 1] a acquis 100% du capital social de la SAS CB MILLESIME FILTRATION.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f055cdc6046d4733e63e
17 juillet 2025
faisaient apparaître une dette de loyer exigible de 100 225 Euros alors que les actifs disponibles n'étaient que de 51 235 Euros, que l'état d'endettement de la société et ses difficultés financières
DELIBERES A VIDER
69dacb71cdc6046d47ed176e
5 janvier 2026
La société LM INTERNATIONAL ne conteste pas le montant de sa dette mais indique avoir rencontré des difficultés liées à la perte de marchés.
69e9d8c8cdc6046d473b4836
69a7d9ddcdc6046d477324ac
7 avril 2025
ont été réduites au maximum, que courant août 2024, la société [N] a consenti une avance de 95000 euros à la société sur des commandes à venir afin d'éviter une impasse de trésorerie, que la société
JEUDI
6a0b3506cdc6046d4716be98
13 mai 2026
[S] [R] SAS et LG ENTREPRISE SAS ont cédé à la société AU [Localité 1] D'EDEN SARL, représentée par Monsieur [P] [X], l'intégralité des 108.300 parts sociales composant le capital de la société Be my
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