AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c53decdc6046d472f5f04
18 mai 2026
18 mai 2026
C'est donc à bon droit, et par une exacte application des articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 641-3 du Code de commerce, que, par l'ordonnance déférée, le juge-commissaire a rejeté comme irrecevable la
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Trib. de Commerce
69f7bef5cdc6046d477dc642
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle déclare avoir immédiatement contesté la facture litigieuse, la preuve de l'existence d'une volonté préalable de consentir à la formation du contrat n'étant pas rapportée.
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