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4 563 résultats pour « existence et application / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c53decdc6046d472f5f04

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

C'est donc à bon droit, et par une exacte application des articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 641-3 du Code de commerce, que, par l'ordonnance déférée, le juge-commissaire a rejeté comme irrecevable la

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7bef5cdc6046d477dc642

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle déclare avoir immédiatement contesté la facture litigieuse, la preuve de l'existence d'une volonté préalable de consentir à la formation du contrat n'étant pas rapportée.

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TCOM

5ème chambre

69e9c3f6cdc6046d47398a86

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

d'un vice du consentement pour erreur du fait de l'admission par la partie défenderesse de sa propre négligence limitant à cette seule cause la non-application de la nullité pour vice du consentement

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TCOM

Trib. de Commerce

69cca14fcdc6046d47b15575

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les constats établis par leurs soins prévalent jusqu'à preuve de l'existence d'un faux.

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TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur l'existence d'abus de majorité : Mme [W] prétend que les rémunérations versées à M.

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TCOM

Référés

69f05739cdc6046d47ce4a77

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

SUR QUOI : Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f09cefcdc6046d47d4698f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ailleurs, plusieurs créanciers ont indiqué au mandataire judiciaire l'existence de créances postérieures : le bailleur des locaux de la [Adresse 2], l'URSSAF pour un montant de 5.572 €, le Pôle de

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae609bcdc6046d47019703

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Dès lors, il y a lieu d'examiner si l'existence de l'insuffisance d'actif a eu pour cause déterminante, l'existence ou l'accumulation de fautes de gestion de la part du dirigeant de la société et si la

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MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23d45cdc6046d4792eec5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société [Localité 1] a respecté cette obligation en multipliant les démarches amiables, et que le litige ne portait pas sur l'existence ou le montant de la créance mais uniquement sur la capacité de

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc671ecdc6046d47e8ca9f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 01 juillet 2026 à 09:00.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc6779cdc6046d47e8d158

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 01 juillet 2026 à 10:00.

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Référés

69e9b4f8cdc6046d4738797b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En tout état de cause, CONDAMNER la société NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS [J] [T] à payer à la société O11ZE EVENTS une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Trib. de Commerce

69ef5c38cdc6046d47b64bee

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par jugement en date du 17/03/2025 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société PRO NETTOYAGE, il a été décidé de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire

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Trib. de Commerce

69b04b84cdc6046d472c92ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

responsabilité Madame [K] [O] soutient que le véhicule acquis le 14 août 2021 auprès de Monsieur [H] [C] n'était pas conforme à ce qui avait été convenu contractuellement et ne répondait pas aux exigences

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Trib. de Commerce

69fb198acdc6046d47c86326

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

se dégrader, * L'incapacité de l'entreprise à poursuivre son activité en période d'observation sans création de dettes nouvelles, * Le soutien des collectivités, bien que réel, est conditionné à l'existence

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Chambre 20

69fdce77cdc6046d4709a3dc

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le conseil de la partie demanderesse prend acte de l'existence de contestations sérieuses et sollicite le bénéfice de l'article 873-1 du code de procédure civile à savoir une passerelle ; le conseil de

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Chambre 2-5

69d36ab2cdc6046d47477017

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL DRIVE SERVICES et sur l'éventualité

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Chambre 2-4

69d3b9d6cdc6046d474c82cf

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS GREEN NOTES et sur l'éventualité d'ouvrir

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Audience publique de vacation

69d3dd8dcdc6046d474eca58

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de laSAS [M] COOPERATION et sur l'éventualité d'ouvrir

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Chambre 2-4

69d416e6cdc6046d4755d486

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique LABEL BLUE SKY et sur

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