5 factures impayées du 04/12/2024 ATTENDU que La SARL MATERIEL MEDICAL ASSISTANCE LANDAIS demande au TRIBUNAL de : « DECLARER recevable la SARL MATERIEL MEDICAL ASSISTANCE LANDAIS en ses demandes, fins

du principal de la dette, des intérêts et autres accessoire restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation de garantie, de débouter Madame [H] [N] de toutes ses demandes, fins

la SAS [Localité 1] se réservait la possibilité de lancer une procédure de recouvrement et mettre fin au contrat puis récupérer les 2 véhicules.

successive, le loueur est garant du bon fonctionnement du matériel loué, nonobstant le fait que ce matériel ait été réceptionné sans réserve.

En dépit de deux mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date des 15.11.2023 et 28.05.2025, adressée aux fins de tentative de résolution amiable du litige, cette somme est demeurée

Dans le courant de l'année 2021, la société [Localité 7] [H] faisait appel à la société CMF SERRES PLASTIQUE aux fins de réalisation d'une serre composée de 2 chapelles de 8m de large pour 27,5m de long

[C] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 22/04/2025 aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L22-28, L631-14 et R622-26 du

Le 21 décembre 2023, elle a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure à Monsieur, [F], [D], en vain.

Elle précise que la société L'Etoile a réceptionné le matériel sans réserve ainsi qu'il résulte du procès-verbal de réception en date du 16 mars 2020.

* Débouter la SARL [G] [D] de l'intégralité de ses prétentions, demandes, fins et conclusions.

La société [C] [G] [K] a réceptionné le matériel sans réserve ainsi qu'il résulte du procès-verbal de livraison en date du 14 février 2023.

Le 13 octobre 2023, la société LM FROID CLIM a mis fin à ses relations contractuelles avec l'association ADDERE par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat prévoyait un loyer de 751,74 EUR TTC par mois sur une durée de 48 mois avec option d'achat en fin de contrat à hauteur de la somme de 2.599 EUR HT, la première échéance étant fixée au 10 décembre

PAROT AUTOMOTIVE ATLANTIQUE SAS [Adresse 1] ORDONNANCE Nous, Verlaine RENOU, présidente, juge chargée du contrôle des expertises, assistée de maître Marc BINNIÉ, greffier associé, Vu la demande réceptionnée

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. En conséquence, l'action est régulière et les demandes recevables.

Mme [I] signe le procès-verbal de réception du matériel le 15 février 2023.

domicilié, [Adresse 1], demandeur, Et Monsieur, [D], [Q], demeurant, [Adresse 2], défendeur, Le tribunal Attendu que par acte d'huissier du 15/07/2025, le Greffe de la Juridiction, sur requête aux fins

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 9 septembre 2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SAS LES CONSTRUCTIONSBOIS ECO devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la

Deux mises en demeure ont été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception les 21 novembre 2019 et 16 décembre 2019, réceptionnées par la société JIPE n'ayant pas donné suite.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.