L'interdiction de gérer est subsidiaire lorsque la faillite personnelle est justifiée. En l'espèce, la poursuite de l'activité déficitaire est établie et caractérisée.

L'interdiction de sollicitation de personnel telle que prévue au contrat expirait au plus tard le 29 août 2023 soit 12 mois après la conclusion du contrat.

Face à cette situation, le constructeur procédera à une seconde intervention consistant en une nouvelle injection de 20 m3 de béton.

Par un dépôt de plainte pénale simple en date du 23 février 2024, la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY a de son côté dénoncé l'intervention d'un collaborateur de la société BOURGOGNE INFORMATIQUE

Par jugement du tribunal de commerce de Versailles le 29 octobre 2024, la société Integre Trans France a été placée en liquidation judiciaire et s'est faite représentée dans l'instance en intervention

Il a donc sollicité à l'encontre de Madame [X] [F] et Monsieur [M] [X] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur la compétence et la recevabilité En application de l'article L. 653-1 du Code de commerce, les dispositions relatives à la faillite personnelle et aux interdictions de gérer

Son intervention a causé des dommages à la véranda de monsieur [L], notamment par l'absence de protection et le nettoyage au balai.

[Q] PAPETERIE PRESSE COLBERT et de l'EURL [D] : Maître [C] [Y] intervenant pour la SARL [Q] [I], l'EURL [Q] PAPETERIE PRESSE COLBERT et l'EURL [D] demande au Tribunal de déclarer recevables les interventions

Par écritures déposées à la barre, Madame [V] [Y] épouse [K] et Monsieur [R] [K] demandent au tribunal de : 1) Donner acte à Monsieur [R] [K] de son intervention volontaire en qualité de demandeur aux

DISTRIPRESSE » relative à un fonds de commerce de presse situé à [Localité 1] la seconde en 2009 « DISTRIPRESSE 77 », relative à un fonds de commerce de presse situé en [Localité 2], ayant donné lieu à une interdiction

La société [B] [A] SARL soutient que la société S.M.C MECANIQUE SARL reste lui devoir la somme de 6.870,00 € correspondant à 7 factures et réfute avoir cessé ses interventions depuis septembre 2024.

présente convention a donc pour but d'organiser pour le présent et le futur, les modalités d'accès de CERF et/ou son (ou ses) mainteneur(s) au MMR, de façon à lui permettre de réaliser toutes les interventions

C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne le 3 décembre 2025, la SG assigne en intervention forcée [R]-Pecou, ès-qualités, devant ce tribunal.

et statuer sur les demandes formulées par la société HOIST FINANCE AB (Publ) venant aux droits de la Banque Populaire Rives de [Localité 1] ; Dit que les conclusions récapitulatives et aux fins d'intervention

Elle réalise les raccordements, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques.

FAIRE INTERDICTION aux sociétés [I] [P] et AMD [G] de convoquer toute autre assemblée générale avec le même ordre du jour de révocation de M.

Elles exposent que, face aux difficultés rencontrées, plusieurs interventions techniques ont été réalisées et que le moteur a été remplacé par précaution, afin d'exclure toute défaillance interne.