CUSSET Jugement du 07/04/2026 2026 000617 Maintien de la période d'observation MANUFACTURE DU BOURBONNAIS (SAS) Après débats en chambre du conseil le 31/03/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi

En présence de : SELARL, [F] mission conduite par Maître, [W], [Q], [Adresse 3], [Localité 1] d'autre part, SELARL TRAJECTOIRE, [W], [T], [Adresse 4] Comparante d'une part, Composition du Tribunal lors

du chiffre d'affaires annuel du magasin diminué du loyer fixe de base.

IDEAL GROUPE [Z] * société NOUVELLE SOCIETE KOMAR, [Adresse 1], Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

[Adresse 4] Représentant légal : Mme Anne-Marie, [Q] [F], Président du conseil d'administration, [Adresse 6] [Localité 4] comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 5] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

Il expose qu'aucune nouvelle dette n'a été portée à sa connaissance et que le dirigeant participe activement à la procédure.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 07/05/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier Par jugement en date du 16/

DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 07/05/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier Par jugement en date du 15/

DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 07/05/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : [X] LOZIER et Chris DAVESNE Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier Par jugement en date du 13/11/2025

[E] [W], représentant légal non comparant * Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE

, représentant légal comparant en personne * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 1], Liquidateur, Représenté par [O] [Y], en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

: LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

[O] [M] EI [Adresse 1] RCS Angoulême 348 032 707 Non comparante * Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 N° Minute : 2025F00022 N° RG: 2024F00006 Date des débats : 19 Décembre 2024 Délibéré annoncé au 23 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS

DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 22/01/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Pierre CASASNOVAS et Nicolas BAUDART Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier Par jugement en date du

EI [M] [D] [Adresse 1] RCS [Localité 1] 490 003 951 Non comparant * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS