Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation.

Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ont également été avisées.

Installation de pompes à chaleur et ventilation, climatisation, chauffage, et tous travaux annexes s'y rattachant.La location de matériel.

et de marchandises, activité de chauffeur Vtc, entreprise de travaux agricoles et tous travaux de terrassement, la prise de participation RCS CHATEAUROUX 480 416 239 Et vu la convocation remise pour

*1DE/06/40/93/55* Copies: -SARL à associé unique [K] -SELARL [J] [A] -[L] en la personne de Me [M] [L] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -TPG -Parquet R.G. : 2025025572 P.C.

[Y] [V], 63 rue Nationale 92100 Boulogne-Billancourt, salarié, présent.

Ce jugement a nommé la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Maître [M] [Y] et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [H] [G], en qualité de Mandataire Judiciaire

* Augmentation de la rémunération du dirigeant en période critique, sans justification ni décision d'associé.

[E] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [K] [E] - [Adresse 4] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, DIT QUE CETTE AFFAIRE REVIENDRA A L'AUDIENCE DU :

A l'ouverture de la procédure, la société employait 42 salariés (soit un total de 25,5 ETP). Les effectifs ont été ramenés à 32 salariés, fin mars 2025.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

A titre subsidiaire, Expurger de la créance principale les cotisations couvrant la période allant d'août 2021 au 16 octobre 2021 comme étant prescrites.

Le montant global des IFC pour les salariés repris s'élève à 115 000 €.

ATTENDU que par jugement en date du 26 Juin 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Marseille a ordonné la comparution des parties en Chambre du Conseil le 21 Juillet 2025 à 08 heures 30 en Salle

ATTENDU que la SAS RIF ENTRETIEN prise en qualité de son représentant légal n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter.

*1DE/06/55/84/46* Copies : -TPG -SELARL AJ UP en la personne de Me [S] [V] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [A] [R] -SAS à associé unique DEPICT -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ET : SELARL DELORET-[C], prise en la personne de Maître [H] [C] Mandataire judiciaire de la SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE [Adresse 2] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 13 salariés.