MOTIFS VU L'ARTICLE R. 621-9 DU CODE DE COMMERCE, VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LES CONCLUSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, VU L'AVIS ECRIT

Jean-Yves BERGOUNHE GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : Madame Emilie PASSIER DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH, non présent lors de l'audience mais par réquisitions écrites.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : [X] [M], non présent lors de l'audience mais par réquisitions écrites.

Qu'elle a souvent la dirigeante au téléphone, tout se passe bien. Sur 5 mois le chiffre d'affaires a été de 52.000 €. Que le passif est de 96.000 € dont 84.000 € à titre provisionnel de l'URSSAF.

précisant qu'il n'y a pas eu d'enrichissement personnel, tout ce qui a été fait l'ayant été dans l'intérêt de la société, et vu les conclusions et pièces remises à l'issue de sa plaidoirie, Vu l'avis écrit

Attendu que par avis écrit en date du 1 er avril 2025, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par avis écrit en date du 14 octobre 2025, le juge-commissaire indique les éléments suivants : * « La consommation de 50 000€ de trésorerie sur les 5 derniers mois correspond au montant des charges de

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 21/10/2025.

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 21/10/2025.

Attendu que le juge-commissaire, dans son avis écrit, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Dans leur avis écrit, les juges commissaires se déclarent favorables à la poursuite de la période d'observation, les prévisionnels ne montrant aucune impasse identifiée.

* La condamner enfin aux entiers dépens Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FREE PRO S.A.S. demande au tribunal *Vu les dispositions des Articles 1101 et suivants

chaque transport, soit au total la somme de 31 850 euros ; elle ajoute qu'aucune de ses factures ne lui a été payée alors qu'après réception de celles-ci, la société MTI lui a affirmé ne jamais lui avoir passé

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier.

Il a ensuite exposé les difficultés rencontrées par la société CERIP, en précisant que ses effectifs étaient passés de 45 salariés en 2022 à 12 salariés à ce jour.

* Sur la rémunération des travaux d'architecte fournis par la société [E] ET ASSOCIÉS En principe, les relations contractuelles entre professionnels doivent être définies par un écrit (un devis, une

Président : Greffier : Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier F] Maître [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier L] Débats à l'audience e du 04/03/2026 OBJET du PROCES La société [2], a passé

HOT COVER 64 (SARLU), [Adresse 1] Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.

] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] 831 761 044 COMPARANT EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES