CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3b4cbcdc6046d47e2235b
12 janvier 2026
Le Ministère Public est entendu en ses réquisitions et estime que Monsieur, [F], [V] a commis des fautes de gestions et non des fautes de simple négligence avec un lien de causalité avéré avec le passif
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a27204cdc6046d47ff73c8
13 janvier 2026
Sur requête du ministère public pris en la personne de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas, la juridiction de céans a fait citer Monsieur [W] [V] à comparaître en
Trib. de Commerce
69a792eacdc6046d476df53d
16 avril 2025
Qu'elle ne présente aucune perspective de redressement et se voit contrainte de solliciter la liquidation judiciaire immédiate, ce à quoi le Ministère Public s'en rapporte, Que la preuve de la cessation
Chambre 03
6a197d23cdc6046d475c009a
28 mai 2026
TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c02237cdc6046d478e8df3
2 octobre 2025
LEVIER sa participation dans la SAS A.V.MATERIEL, Vu les observations de l'expert comptable sur les flux financiers observés au sein de la SARL EFFET DE LEVIER et de la SAS A.V.MATERIEL, Vu les réquisitions
Chambre 04
69f2726bcdc6046d47034f8f
29 janvier 2025
Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
audience ordinaire
69e2e5cacdc6046d47a399cb
6 janvier 2026
David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc39eecdc6046d473bb791
27 janvier 2026
les charges et préserver l'activité, notamment par la mutualisation de moyens avec les autres sociétés détenues par la holding présidente ; que les crédits contractés avant le rachat afin de soutenir
69b3b494cdc6046d4780e273
14 janvier 2025
Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/01/2025 Attendu que par jugement en date du 18/11/2016, le tribunal
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80decdc6046d477f654a
13 mai 2026
ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac559ccdc6046d47da563e
7 avril 2025
public représenté par : M.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69d76209cdc6046d479ee6a6
7 avril 2026
En conséquence et conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de Monsieur [Y] [B], laquelle
69f2704ccdc6046d4703245e
16 janvier 2025
Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Chambre 06
69f27062cdc6046d47032644
21 janvier 2025
KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
69f2709bcdc6046d47032a54
28 janvier 2025
Clément CABANES Mme Valérie PERRIN-TERRIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
69f2724fcdc6046d47034d44
69f2730acdc6046d47035d56
15 janvier 2025
Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
69f2733bcdc6046d4703613d
69f28103cdc6046d47049210
69f282c2cdc6046d4704b7f3
Page 35 sur 77
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.