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1 522 résultats pour « réquisition contraire du ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3b4cbcdc6046d47e2235b

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le Ministère Public est entendu en ses réquisitions et estime que Monsieur, [F], [V] a commis des fautes de gestions et non des fautes de simple négligence avec un lien de causalité avéré avec le passif

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a27204cdc6046d47ff73c8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur requête du ministère public pris en la personne de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas, la juridiction de céans a fait citer Monsieur [W] [V] à comparaître en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a792eacdc6046d476df53d

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Qu'elle ne présente aucune perspective de redressement et se voit contrainte de solliciter la liquidation judiciaire immédiate, ce à quoi le Ministère Public s'en rapporte, Que la preuve de la cessation

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197d23cdc6046d475c009a

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c02237cdc6046d478e8df3

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

LEVIER sa participation dans la SAS A.V.MATERIEL, Vu les observations de l'expert comptable sur les flux financiers observés au sein de la SARL EFFET DE LEVIER et de la SAS A.V.MATERIEL, Vu les réquisitions

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f2726bcdc6046d47034f8f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e5cacdc6046d47a399cb

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc39eecdc6046d473bb791

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

les charges et préserver l'activité, notamment par la mutualisation de moyens avec les autres sociétés détenues par la holding présidente ; que les crédits contractés avant le rachat afin de soutenir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b494cdc6046d4780e273

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/01/2025 Attendu que par jugement en date du 18/11/2016, le tribunal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f80decdc6046d477f654a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac559ccdc6046d47da563e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

public représenté par : M.

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69d76209cdc6046d479ee6a6

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

En conséquence et conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de Monsieur [Y] [B], laquelle

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f2704ccdc6046d4703245e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

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TCOM

Chambre 06

69f27062cdc6046d47032644

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f2709bcdc6046d47032a54

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Clément CABANES Mme Valérie PERRIN-TERRIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f2724fcdc6046d47034d44

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f2730acdc6046d47035d56

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f2733bcdc6046d4703613d

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f28103cdc6046d47049210

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f282c2cdc6046d4704b7f3

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle

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