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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11aabfcdc6046d47ade386
21 mai 2026
MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F894 Numéro de Procédure collective : 2026RJ262 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête
6a11ab2ecdc6046d47adea3d
COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F897 Numéro de Procédure collective : 2026RJ247 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
appelé : ➡ L'Administrateur Judiciaire, Maître [C] [T] de la SELARL AJ ASSOCIES, représenté par Madame [K] [X], collaboratrice, comparant personnellement, entendue en son rapport, Vu les résultats réalisés
chambre 1-10
6a0de667cdc6046d47542d43
11 mai 2026
L'audit a été réalisé les 25 et 26 mai 2023.
69fb1eebcdc6046d47c8d149
29 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 08/04/2026, délivré à la requête de l'EPIC Business France, le demandeur créancier de la somme de 3 557,99 €, a assigné le défendeur devant
69fb1f19cdc6046d47c8d4e8
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 10/04/2026, délivré à la requête de Monsieur [L] MD [O] [R], le demandeur créancier pour la somme de 5 121.,80 €, a assigné le débiteur devant
69e746d2cdc6046d47ff2637
15 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 17/03/2026, délivré à la requête de l'URSSAF RHONE-ALPES, la demanderesse créancière de la somme de 163 530,97 €, a assigné le défendeur devant
69e746eccdc6046d47ff284f
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 20/03/2026, délivré à la requête de l'URSSAF RHONE-ALPES, la demanderesse créancière de la somme de 15447,24 €, a assigné le défendeur devant
69e7475ecdc6046d47ff3379
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 24/03/2026, délivré à la requête de l'URSSAF RHONE-ALPES, la demanderesse créancière de la somme de 27662,75 €, a assigné le défendeur devant
69e74775cdc6046d47ff3558
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 19/03/2026, délivré à la requête du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE LOIRE, le demandeur créancier pour la somme de 4 173 510.16 €, a assigné
Procédures collectives
6a0c0503cdc6046d4728f627
4 mai 2026
redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS LUNAILS [Adresse 1] Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle Me [C] [X] Es/Q Mandataire judiciaire de SAS LUNAILS a présenté une requête
6a1176cacdc6046d47aa7581
18 mai 2026
Par requête déposée au Greffe le 17/03/2026, le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
69ef61d4cdc6046d47b6e0b0
24 avril 2026
son autorisation et désigné maître [Y] [P], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, Le 23/02/2026, le commissaire à l'exécution du plan de la société H.O.M STYLE CONCEPT SAS, a déposé une requête
2è chambre
6a0f8acacdc6046d47803b9c
21 avril 2026
Après en avoir délibéré, Par ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS du 24 mars 2026, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête
69f76e58cdc6046d4774970f
Suivant décompte en date du 10 janvier 2025, il restait dû la somme de 24.557,72 € Vu l'assignation introductive d'instance signifiée selon remise faite au domicile de son destinataire, entre les mains
CHAMBRE 07
69dfe2edcdc6046d475e3aa1
10 avril 2026
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
6a049c2acdc6046d479a8a53
30 avril 2026
Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d'observation.
CHAMBRE 06
6a0c09b8cdc6046d47294eb9
15 mai 2026
6a0c09cfcdc6046d47295090
6a0c09f0cdc6046d47295355
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SOS REQUISITION
18/01/2026
Voir →
04/12/2024