[G] du surplus de sa demande à ce titre ainsi que de sa demande d'astreinte, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2022, date de l'assignation, et capitalisation.

conséquence, * débouter RFS de l'ensemble de ses demandes ; * condamner RFS à lui restituer la somme de 1 200 000 € correspondant aux factures indument réglées par elle, augmentée des intérêts au taux

monsieur [K] [W] et monsieur [Q] [F] à payer à la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES la somme totale de 304 017,04 € dans la limite de leurs engagements de caution soit 270 000 € chacun, outre intérêt au taux

Malgré plusieurs relances et une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 10 décembre 2025, cette facture est restée impayée. C'est ainsi que le litige est né.

L'article 5.2 des contrats stipule qu'en cas de retard de paiement des loyers, le taux d'intérêt qui sera appliqué est de 3 fois le taux d'intérêt légal.

Tours a rendu une ordonnance portant injonction à la société REMY ET LEBERT de payer en deniers ou quittances valables à la société SAMSIC, les sommes de : * 2.435,99 € en principal avec intérêts au taux

Après une demande de conciliation restée infructueuse, par acte extrajudiciaire en date du 18 février 2025, Monsieur [C] [J] et Madame [S] [M] ont assigné Messieurs [T] [D] et [B] [H] devant le présent

Ce courrier est resté sans réponse.

Les mises en demeure étant restées sans réponse, c'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2024, la SASU SKANDI LEASE a fait assigner la SAS SALTO à comparaître

priver de son indemnité de révocation * Condamner la société MOVITEX à payer à Monsieur [M] [V] une somme de 8 987,85 € au titre du solde de la rémunération lui restant due, majorée des intérêts au taux

à de multiples reprises, en vain, la société LA PLATEFORME IDEAL sur l'absence de contrat d'assurance prévoyance cadre et sur les conséquences financières en cas de problème d'un salarié cadre qui rentre

La société [H] serait restée sans nouvelle de la société [E] pendant plusieurs mois.

* Condamner la SAS JEAN & LAYNET à payer à la SAS INTER V.0 FRANCE la somme de 15 000 € avec intérêt au taux légal à compter du 14 février 2024, ainsi qu'à la somme de 100 €, correspondant au montant

leurs demandes (ii) et (iii) : ces éléments comptables et financiers sont indispensables pour contrôler et vérifier le préjudice allégué par Asteren, celui-ci étant calculé au moins en partie sur un taux

Le 19 janvier 2021 elle lui adresse une mise en demeure recommandée de payer des factures restées impayées pour un solde de 75 429,94 €.

résiliation à la date du 31 janvier 2023, En tout état de cause, Condamner la société FRANFINANCE LOCATION à restituer à Madame [B] l'intégralité des sommes versées au titre des loyers, avec intérêt au taux

Avec l'accord de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), 90 colis ont été réintégrées dans les stocks, le reste de la marchandise a été considéré en perte totale, le montant

leur qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL LE DOME 33, à payer à la société AB INBEV FRANCE la somme de 27.837,27 euros, selon décompte en date du 14 janvier 2025, outre intérêts au taux

Malgré deux mises en demeure des 6 octobre et 19 décembre 2025, restées sans réponse, la société Aveyron info n'a procédé à aucun remboursement.

Que s'agissant de la déchéance des intérêts sollicitée pour défaut de justification de l'information annuelle, l'intérêt au taux légal reste dû et qu'il est produit un décompte actualisé.