Copie exécutoire : MARTIN Hélène Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7EME CHAMBRE JUGEMENT

Le passif superprivilégié sera payé dès l'arrêté du plan, sauf obtention d'un échelonnement (demande d'échelonnement auprès de France Travail pour une créance de12 676 €).

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, Sur la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir : Orpéa, demandeur à l'exception soutient que : * La clinique de [Localité 1] a

L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 19 mai 2026 N° de RG : 2026F00418 N° MINUTE : 2026F01583 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS CABOT SECURITISATION

Les travaux de décoration ont été réalisés par la société ACTI'TECH sous le contrôle du maître d'œuvre [Q] [W].

sous séquestre en exécution de sa mission d'établir les clients communs entre la société COMPLETEL et la société FREE PRO sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que les actions commerciales exécutées

Le 19 septembre 2025, la LOXAM a déposé plainte pour abus de confiance auprès du commissariat de [Localité 3], eu égard à la non-restitution de ce camion benne.

; Que la SAS IFOG COMPAGNIE est donc bien fondée à solliciter le remboursement du prix des travaux non effectués ou produits non livrés ; Qu'au vu des pièces et justificatifs fournis, il convient de

représentée par la SCP MALPEL & ASSOCIES, représentée par Me Aurélie PAUCK, Avocate au Barreau de FONTAINEBLEAU, D'UNE PART, ET : * SARL SOBATIM, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse non

MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG DE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DE MONTBEL Jérôme - [Adresse 2] substitué par Maître DESPERRIER Marie COMPARANTE PARTIE(S) EN DEFENSE : * PROVENCE TRAVAUX

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [E] [O], collaboratrice de Maître [B], liquidateur de la procédure collective.

ramené sa créance à la somme de 500 euros pour bénéficier d'un règlement immédiat. 2 - Concernant les contrats de crédit-bail et de location financière en cours au jour de l'ouverture de la procédure : NON

Les procédures de recouvrement se sont révélées infructueuses et n'ont pu être exécutées.

L'EURL, [Adresse 1] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Marie -[Adresse 2] ET - SELARL FHBX en la personne de Me Jean-François BLANC [Adresse 6] DÉFENDEUR - non comparant - SELARL BLEU SUD représentée par Me Anita JULIA [Adresse 7] DÉFENDEUR - non comparant

Prix de cession : 15 000 € Postes repris : Reprise de 1 contrat de travail sur les 2 existants : * salarié repris : 1 assistant de production -salarié non repris : 1 responsable administratif Reprise

Après réalisation des travaux, la SA ENEDIS a édité le 16 février 2023 une facture n° 0328 -675480963 laissant apparaître un solde restant dû de 20.067,80 € T.T.C.

Dans le même temps, la société ADTE démarrait les travaux. La facture étant impayée, un rappel a été adressé à la société JIPE le 5 avril 2019.

à terme d'un seul loyer, * Non-exécution d'une seule des conditions du contrat, * Inexactitude des déclarations transmises par le client au fournisseur, * Non réalisation de ses obligations de déclaration