La demande tend à voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1728 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société [E] [U] à régler

Copie exécutoire : ELKAIM Jonathan Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

[Z] [B] gérant de fait de la création de la société jusqu'à sa liquidation judiciaire voit également sa responsabilité engagée au titre d'absence de comptabilité.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

[Z] indique également qu'elle voit mal en quoi la clause de résiliation anticipée n'est pas claire.

du plan prendra fin avec le jugement du tribunal constatant que l'exécution du plan est achevée ou, le cas échéant, avec le jugement du tribunal prononçant sa résolution, INVITE le commissaire à l'exécution

solidaire et indivisible de la société [D] à concurrence de la somme de 25.900 € pour toutes les sommes en principal, intérêts et pénalités, qui pourraient être dues par ladite société au titre de « l'exécution

délivrée le 28/04/2026 à Me GOY Fanny Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me CAYROL Lara - Cabinet de Me VERDIER

En l'absence de toute réponse et de toute exécution de Monsieur [O] [V], le CIC OUEST est, ainsi, contraint d'engager la présente procédure afin d'obtenir la condamnation de ce dernier à payer les sommes

formulée par Madame [B] ; Condamner la société BODY AND MIND STUDIO à payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Ordonner l'exécution

Cette ordonnance a été signifiée par voie de Commissaire de Justice à la société SITACI le 11 septembre 2024.

SERVICES », à l'encontre de la SAS PRESTIGE DISTRIBUTION KARAIB (PDK), reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 15 janvier 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/6912 afin de voir

Le 30 avril 2024, la Cour d'appel de Paris a fait droit à la demande de Mme [L] (précédemment déboutée par le tribunal de céans), tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc pour assurer l'exécution

du jugement rendu par le tribunal de commerce de Compiègne s'il entrait en voie de condamnation ; * Juger que les frais et honoraires résultant de l'accomplissement du mandat ad hoc seront supportés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 05/05/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 04/05/2026 à SELARL [Localité

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Il convient par conséquent de rejeter l'exception d'incompétence matérielle et de se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige.

Sur les demandes de la société LEASECOM SASU de paiement, de capitalisation des intérêts, et de se voir autorisée à désactiver et déréférencer le site internet, La société LEASECOM SASU invoque les articles

[N] de toutes ses prétentions et demandes ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; Condamner M.