AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a5100acdc6046d4735dbaa
15 avril 2025
15 avril 2025
rénovation de l'habitat auprès des particuliers comprenant notamment le traitement de charpente préventif, l'isolation de combles, la peinture de façades, la pose de menuiseries extérieures PVC, aluminium, bois
Source officiellePage 36 sur 73
PACOTTE MIGNOTTE - MENUISERIE BOIS ET AGENCEMENT
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
06/03/2022
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PACOTTE MIGNOTTE - MENUISERIE BOIS ET AGENCEMENT
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
18/12/2019
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PACOTTE MIGNOTTE - MENUISERIE BOIS ET AGENCEMENT
Autre jugement prononçant — Jugement arrêtant le plan de cession et prononçant la liquidation judiciaire .
02/04/2019
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PACOTTE MIGNOTTE - MENUISERIE BOIS ET AGENCEMENT
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 05 Décembre 2018 , désignant administrateur AJ PARTENAIRES SELARL représentée par Maitre PICARD Maurice 22, rue Cordier - BP 107 - 01003 Bourg-en-Bresse avec les pouvoirs : de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échant à sa réalisation, mandataire judiciaire SELARL MP ASSOCIES r
11/12/2018
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PACOTTE MIGNOTTE - MENUISERIE BOIS ET AGENCEMENT
04/12/2018
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Trib. de Commerce
69a53583cdc6046d473872dd
15 avril 2025
15 avril 2025
Public entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [V] [R], hlm [Adresse 3], Travaux de menuiserie bois
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