AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cf3bcdc6046d470ecf7d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
solidaire de l'engagement pris par la société FERMETURES FRANC-COMTOISES à hauteur de 30 000 euros par acte de cautionnement en date du 26 février 2021.
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CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f4b9cdc6046d47342b35
3 avril 2025
3 avril 2025
La SAS Banque CIC Ouest s'estime créancière de la SARL TEAM TROTT, débitrice principale, de madame [F] [N] et de monsieur [X] [E], en leur qualité de cautions solidaires, et ce, en vertu de deux concours
Source officielle