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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
Cette discussion sur la prescription ne relève pas de l'office du juge des référés et devra être tranchée par le juge du fond éventuellement saisi.
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Trib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
Les délais sollicités seront donc rejetés.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.
AFFAIRE COURANTE
69e1f486cdc6046d478cc2ce
15 avril 2026
de la capacité de la caution au règlement des sommes dues dans le délai demandé.
JEUDI
6a11663bcdc6046d47a961a7
21 mai 2026
demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces
Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.
Chambre 02
69f2072ecdc6046d47f7594f
6 mai 2025
La nouvelle pièce versée aux débats par SCT TELECOM en vue de l'audience de plaidoirie renvoyée au 3 avril 2025, comporte un premier mail avec des références ISO-TOIT.
Chambre 03
69f5a543cdc6046d474d4aa0
25 novembre 2025
A l'appui de ses demandes, la société HELIOR verse aux débats 19 pièces.
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
versées au dossier suivant bordereau y afférent, Se déclarer compétente pour connaître du présent litige, Déclarer la SASU [I] [T] en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8bffacdc6046d47bfa4db
9 avril 2026
Le 23 janvier 2020, SNTD adresse à Hostellia un courrier en LRAR de mise en demeure de « recaler un planning, de revoir les conditions économiques du marché et de retourner sans délais l'acceptation de
Rendu de décisions
6a16b754cdc6046d471610fe
27 mai 2026
Mme [A] ayant soulevé l'incompétence matérielle du tribunal au profit du conseil de prud'hommes, le tribunal a, par jugement du 26 mars 2025, ordonné la disjonction d'instance, s'est déclaré compétent
chambre 1-5
69d082fbcdc6046d470d92a2
29 janvier 2025
Vu les articles 1103, 1104 et suivants Nouveaux du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de Procédure Civile, Vu le bordereau de pièces
Chambre 01
6a16d5e5cdc6046d4718c2d1
SUR CE LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition Il ressort de l'examen des pièces et des dates que l'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du Code
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
Cependant l'EPIC Paris La Défense avait omis de déclarer sa créance à la liquidation.
Chambre 10
6a0b070fcdc6046d4712b27c
13 mai 2026
; * DÉCLARER recevable et bien-fondé Monsieur [N] [F] à appeler en intervention forcée la société BORN TV LLC dans l'instance n° 2025F00474 ; * ORDONNER la mise en cause de la société BORN TV LLC dans
.
69df6864cdc6046d474fb1e7
14 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande Après vérification des pièces produites aux débats, le tribunal constate que : * L'assignation a été régulièrement délivrée à la société EXPRESS K, selon les modalités
69fb32fbcdc6046d47ca7a10
4 mai 2026
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc588fcdc6046d47e7a91d
5 mai 2026
versées aux débats, DECLARER Monsieur [J] [A] et Monsieur [H] [S] [P], associés de la société [D] SARL recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions.
6a0b22fdcdc6046d47154b96
6 mai 2026
d'Avignon, membre de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS BAROSO [R] ET [Q], demeurant [Adresse 10], AUX [Localité 6] DE Vu l'article L141-16 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, DECLARER
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5b68cdc6046d47b635bf
23 avril 2026
Vu les pièces déposées lors de l'audience du 23/02/2026, par le conseil de la SA BANQUE CIC OUEST.