Le 27 février 2025, la société Bpifrance a fait part de ses observations en relevant le caractère disproportionné de cette proposition compte tenu du montant de la dette de la société HERAMI, s'établissant

, ainsi qu'à une amende civile, dont le montant sera souverainement apprécié par le Tribunal ; En tout état de cause : Condamner la société Eco Start à payer à la société Transatel la somme de 8 000

Partie défenderesse : SC ODYSSEE, (RCS [Localité 2] 490 717 444), Société civile, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M. [M] [B], [Adresse 3], absent.

Vente de matériels électriques en gros et au détail, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

de la société COREAL résultant de la décision à intervenir avec toute somme due par la société ENTREPRISE JEAN LEFBVRE au bénéfice de la société COREAL ; * CONDAMNER la société MARCHE FRAIS DRIVE à garantir

[P] [H] a commis une faute de gestion en s'abstenant de déclarer l'état de cessation des paiements de sa société dans le délai de quarante-cinq jours de sa survenance.

au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 904 931 615.

La société SARLU [C] a fait l'objet d'un contrôle fiscal qui a abouti à un redressement.

Le contrat de crédit-bail a fait l'objet d'une publication régulière au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux le 29 juillet 2019 au profit de la société BPCE LEASE SA.

S'agissant d'avoir fait disparaître des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au

Partie défenderesse : La SAS à associé unique ORAH PARIS, (RCS PARIS 905 341 970), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par Mme [C] [R], [Adresse 2], absente. M.

Qu'enfin, il souligne que le parquet a mis en exergue l'absence d'antécédents de Monsieur [K] [P], sa jeunesse (37 ans) et le fait qu'il soit méconnu des services judiciaires.

[C] [B] car il lui reproche les faits suivants : * absence de déclaration de l'état de cessation des paiements de la société dans le délai légal de 45 jours, ayant contribué à l'augmentation de l'insuffisance

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Madame [L] [D] est la gérante et associée de la société LA RONDE DES TISSUS, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 2.500 € dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité

Partie défenderesse : la SARL PERKA, (RCS Paris 808 754 790), société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M.

la Société INTRUM DEBT FINANCE AG de ses entières demandes dirigées contre Monsieur [D] [L] et Madame [F] [L], constater l'absence de notification à Madame [F] [L] d'une mise en demeure préalable à la

Elle exerce une activité de Location de terrains et d'autres biens immobiliers sous la forme de Société civile immobilière. Le siège social est situé au [Adresse 5].

Partie défenderesse : SARL BATSOL TRAINING, (RCS [Localité 2] 887 587 939), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M.

* CIC [Localité 2], [Adresse 11], cocontractant absent. * ALLIANZ, [Adresse 12], cocontractant absent. * Banque Populaire, [Adresse 13], créancier absent.