AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f79335cdc6046d477abb2f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 36 sur 80
Trib. de Commerce
69d0efc3cdc6046d47162969
2 avril 2026
2 avril 2026
décembre 2012 dit règlement de Bruxelles I, Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article D441.5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la société
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