DEFENDEUR : , [Z], [Q] SARL , [Adresse 4] Inscrit au RCS sous le numéro 434 268 298 RCS, [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

titre de d'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », étant rappelé qu'aux termes de l'article

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Localité 3] n°522 195 809 Représentant(s) : Maître Mathieu CROIX, avocat au barreau du Havre Défendeur(s) : SAS MANCHE INDUSTRIE MARINE [Adresse 3] [Localité 4] immatriculé(e) au RCS de [Localité 5] n°344 432

Partie demanderesse représentée par Maître BELLESSORT, Avocat au barreau de LAVAL ET : La SOCIETE DES TRANSPORTS [T] [G] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] RCS [Localité 4] : 439

l'Avocat postulant : SCP LEMAIGNEN DE GAULLIER Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SAS KITTIM PROPRETE Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 951 826 437

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme principale de 22 436 €, dont 4 733 € de parts salariales, correspondant

La recherche FICOBA effectuée par le demandeur, en date du 12/08/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire, de tout compte bancaire, au nom de la SAS LES VAPEURS D'ORIENT – 793 437 047 RCS

La SAS MECA TECNIK expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle emploie deux salariés et avec un passif de 436 927.76 € pour un actif déclaré de 25 901.75

L'un des seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

ARTICLE 2 : CONCESSIONS DE LA SOCIETE [A] [M] En contrepartie des concessions visées à l'article 3 des présentes, la société [A] [M] consent à prendre les engagements visés au présent article.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 5 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 435 000 euros lors de son exercice clos

JANVIER 2026 N°2025F00425 EN LA CAUSE D'ENTRE : * Société coopérative à capital variable, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 487 625 436

18.1 & 18.3 Vu les articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile Vu notamment les dispositions prévues par le contrat type Commission de Transport, * Dire et juger tant irrecevables que mal fondées

(RCS [Localité 4] 437 779 846) aux fins de paiement des sommes de 65.339 € au titre de réparations de bateau, 13.500 € pour perte d'exploitation durant les travaux, et 3.000 € pour frais exposés outre

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 21 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1342-10 et suivants du Code civil Vu l'article 1100 du Code civil Vu les articles 1347-1 et suivants du Code civil A titre

* le passif s'élève à 4 166 435 euros dont 1 614 829 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 561 075 euros indisponibles outre 161 156 euros disponibles en banque.