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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé jeudi
69d6bb44cdc6046d4790ba22
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, IL EST DEMANDÉ AU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES DE PARIS DE : À titre principal, sur le
Source officielle.
69c90dfdcdc6046d47641914
8 avril 2025
8 avril 2025
1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article D. 441-5 du code de commerce, * CONDAMNER la société Tradition de, [Localité 1] à lui verser
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c7dfaccdc6046d474ab1ac
17 juillet 2025
17 juillet 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001282 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de
Source officielleaudience ordinaire
69e2d192cdc6046d47a25b35
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 441-10 du code de commerce * La somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile * La somme de 80 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive *
Source officielleMARDI
69a9b40dcdc6046d47a0397b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
4 et 768 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18a02cdc6046d474b99ca
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1722 du Code Civil.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abc8b4cdc6046d47ce92fb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L 441-10 du Code de commerce, * Au titre de l'article 700 celle de 2 000 €, * Les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, Au profit de la SASU ASP 30 : Absente
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d2fbf8cdc6046d474026cf
10 avril 2025
10 avril 2025
Par requête en date du 19 décembre 2024, en vue d'une omission de statuer, sollicite, par application de l'article 463 du code de procédure civile, qu'il plaise au Président du Tribunal de commerce de
Source officielleChambre 20
69f53939cdc6046d4745ad7b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'assignation tend à voir : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Déclarer recevable et bien fondée
Source officielleChambre 20
69f53957cdc6046d4745afa6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'assignation tend à voir : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Déclarer recevable et bien fondée
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad91e1cdc6046d47f2dc62
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Juge des référés y fait expressément référence.
Source officiellechambre 1-2
69d977a2cdc6046d47d1ad82
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu les articles 1130 du code civil et L 441-1 et suivant du code de commerce A titre liminaire : DECLARER que la société FRANFINANCE LOCATION n'établit pas l'existence de son droit de propriété sur
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acea79cdc6046d47e67770
8 juillet 2025
8 juillet 2025
aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Source officielleContentieux Général
6a045a61cdc6046d4794440a
12 mai 2026
12 mai 2026
861 du Code de procédure civile ; que conformément aux dispositions des articles 473 du Code de procédure civile et R 721- 6 du Code de commerce, il échet de statuer à son encontre par décision réputée
Source officielleTrib. de Commerce
69f7ea07cdc6046d4780e42f
1 avril 2026
1 avril 2026
871 du Code de procédure civile).
Source officielleDélibérés contentieux
69a4b046cdc6046d472f5bd6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SAS A A A LOCATOUR Vu l'article 1103 du Code Civil; Vu les articles L.631-14, L.622-7 I et L.622-22 du Code de Commerce ; Vu les
Source officielleTrib. de Commerce
6a16a4cecdc6046d4713fbde
22 mai 2026
22 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE Réouverture des débats (article 444 du code de procédure civile) Numéro de Répertoire Général : 2025J06326 PARTIES Demandeur : Juny recrutement (
Source officielleRéférés
69f0192ccdc6046d47c90e19
10 avril 2025
10 avril 2025
L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, soit la somme de 960 euros ; CONDAMNER la société SP3 au paiement d'une somme de 3.000 euros à la société [J] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45f48cdc6046d47c225a8
3 avril 2026
3 avril 2026
[V] [D] demande de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les éléments et pièces du dossier, * Débouter la société FUTUR
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e65843cdc6046d47ea6296
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Fera observer que : * l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; * l'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats
Source officiellePage 36 sur 139