450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1310 Numéro de Procédure collective : 2025RJ301 Jugement PC désistement

aliéner un bien immobilier NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012672 DEMANDEUR(S) : GUPTA & SONS (SCI), [Adresse 1], [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Me Yves-Marie HERROU ORGANES DE LA PROCEDURE

700 du code de procédure civile

La banque s'appuie sur les articles 1103 du Code civil ainsi que l'article 1343-2 du code civil. En défense, la SARL, [D] n'a pas constitué avocat et ne comparaît, ni ne soutient de demande.

dont le numéro est 897 397 527, ayant son activité au [Adresse 2], défendeur à l'injonction de payer et demandeur à l'opposition, comparant en personne, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS ET LA PROCEDURE

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'ordonnance du juge-commissaire en date du 08/10/2024, Vu l'article L.642-24 du code de commerce

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14/01

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/10

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 12/05

L'opposition a pour effet, conformément à l'article 1416 du Code de procédure civile, de remettre l'affaire en l'état et de la soumettre à un débat contradictoire devant le tribunal.

[A], conformément aux dispositions de l'article 1346-1 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

des articles 42, 46 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1917 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

Vu l'article L 442-1-11, L 442-4, et D 442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1211,1212 et 1947 du Code Civil, Vu les articles 42, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer recevable, justifiée

* 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et 31.80 Euros au titre des dépens, 2.

450 du code de procédure civile.