SUR QUOI : 1) Sur les demandes de la société FUNDIMMO FP5 : Attendu que, selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2024P03205 Le 21 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS Marinades Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301

COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° RG : 2024P03214 Le 22 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS PIGTAIL Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301

BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2025P00711 Le 8 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS OM NEGOCE CLINIQUE AUTO Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301

COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2025P00717 Le 8 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS RH TRADING Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Désigne la SELARL [Y] [J], [Adresse 12], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

SCOO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 309 660 504, * la SCI RC AULNAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 527 514 939

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié.

Manuel KERGOAT, substitut du procureur de la République était présent à l'audience ; SUR CE, LE TRIBUNAL : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Vu le défaut du défendeur ; Attendu que la

700 du Code de procédure civile, Les CONDAMNER solidairement aux entiers dépens de l'instance Sur ce, Attendu que l'article L141-14 du code de commerce dispose : « Dans les dix jours suivant la dernière

Attendu qu'il apparaît équitable, enfin, de condamner la société CAMILLE INSTITUT, qui succombe, à verser à Monsieur et Madame [M] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

6ème CHAMBRE N° RG : 2024P03204 Le 21 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS Laborantines en Cuisine Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301