5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

L.644-2 du Code de Commerce.

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas HBI-BATIMENT

la période d'observation prévue à l'article L.631-15 du code de commerce ; Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que la société exerce une activité de façonnage, commercialisation

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Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 30/09/2025 Madame, [S], [L] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

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de l'article 4.444-32 du code de commerce : CONDAMNER Monsieur [C] [L] aux entiers dépens de l'instance.

32-1 et 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil, Condamner solidairement la SARL BATI GROUP 43 et la SARL BATI GROUP 63 à payer à Monsieur [H] [X] : * 22 805 € correspondant

14-1 de la loi du 31 décembre 2015, Vu l'article 1240 du Code civil et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société EUROPHARTECH à payer et porter à la société CF2C

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°235 La SAS EUROPHARTECH EUROPEENNE DE PHARMACOTECHNIE bien que régulièrement assignée à comparaître puis avisée des dates de renvois n'est ni présente

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme totale de 233 949,76 euros, comme faisant suite au jugement du tribunal de commerce