AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69b8c5c5cdc6046d47ec582b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à compter de la publicité au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce
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Procédures Collectives
69e9e442cdc6046d473c2c7a
21 avril 2026
21 avril 2026
L.711-1 du code de la consommation, Qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du code de commerce relatives à la procédure de
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