Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire

[I] [W], procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.

La déclaration a été effectuée le 24 mars 2026 par : La société EFFICIMM [Adresse 1] [Localité 1] comparante en la personne de son président M.

La déclaration a été effectuée le 31 mars 2026 par : La société MS CLEAN [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [A] [J] Convocation lui a été adressée le 31 mars 2026.

SUR CE, Attendu que Monsieur [Q] [B] ne comparaît pas bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé, ni personne pour lui et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier

La déclaration a été effectuée le 4 décembre 2025 par : La société [F] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son président M.

ENTRE : URSSAF – UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1], ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux

SUR CE, Attendu que la SAS SIB FRANCE ne comparaît pas bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 9 octobre 2025.

Par conséquent, compte tenu de la fin de la période d'observation, de l'absence de réquisition du Ministère Public aux fins de prorogation exceptionnelle de la période d'observation, et de l'impossibilité

[A], [S] suppléant Maître Anne JEAN, SCP TEILLOT & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SAS TMS INTERNATIONAL FRANCE, dont le siège social est situé, [Adresse 3], prise en la personne

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentée par la SELARL GUEGAN PALOMEROS GUERRIER en la personne de Maître Christelle GUERRIER, Avocate, [Adresse 3] Et par la SCP BALI COURQUIN

[A] confirme les termes du rapport concluant au constat d'une exploitation demeurée déficitaire sur la période d'observation.

Cet acte a été remis à personne se disant habilitée.

Marine DESSAUX PA2S TRANSPORT (SARL) [Adresse 1] comparant par madame [X] [G] [D], [M] assistée de Maître [A] [B], substitué par Maître Mathieu COUVE En présence de : SCP BR ASSOCIES, prise en la personne

[U] [W] [L] [A] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 338 380 108 Débiteur décédé * Et : SELARL LGA, en la personne de Me [Y] [H], [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL

* SCP BTSG en la personne de Me [H] [M], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [N] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

* SCP [E] en la personne de Me [R] [E], 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [Z], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.