Où siégeaient Messieursr Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont

les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le 24 mai 2022, après avoir visité le site de stockage du chêne le 16 mai 2022 et avoir pu apprécier la qualité du bois et du stockage, CONRES FRANCE a donné son accord sur le paiement d'un solde de 8

Le contrat doit donc être déclaré nul.

procédure est revenue à l'audience du 08/01/2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis

Il précise avoir de nouveaux clients. Madame [V] se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.

Que la société JALIS a livré le site web commandé et la société EURL MAITRISE D'OUVRAGE LA [Localité 1] lui en a donné quittance conforme le 25 mai 2023.

CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède donc

PRO CONSEILS expose notamment que : ASSOFAC et [S] [Z] se sont rapprochées de PRO CONSEILS, dont elles ont sollicité les services pour assurer le nettoyage, pour ASSOFAC de divers centres de formation

Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

€ (dont 70 119,85 € à échoir) (14 % du passif) * Créances locatives : 36 002,97 € (7 % du passif) * Caisses sociales : 25 323,94 € (5 % du passif) * CGEA : 1 371,85 € dont 675,36 € à titre superprivilégié

Le matériel loué est du matériel de téléphonie, dont les prestations associées peuvent être assurées par un grand nombre d'opérateurs proposant leurs services sur le marché.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Il convient donc de l'autoriser.

L'administrateur judiciaire sollicite donc le maintien de la période d'observation. Le mandataire judiciaire s'associe à la requête de l'administrateur.

du Juge-Commissaire ; Attendu que le débiteur s'efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d'assurer la pérennité de l'entreprise et sollicite, en conséquence, le renouvellement

2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL [B] [Y], [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 920115623, Vu la communication de la cause au ministère public, Vu l'avis

judiciaire entendu en son rapport ; Monsieur le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Attendu que le défendeur s'efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d'assurer

judiciaire entendu en son rapport ; Monsieur le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Attendu que le défendeur s'efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d'assurer

judiciaire entendu en son rapport ; Monsieur le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Attendu que le défendeur s'efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d'assurer