sommes de : * 4 914,74 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre

[B] à une astreinte de 500€ par jour en cas d'absence de signature de l'acte définitif de cession à compter de la signification du présent jugement; * Dire qu'à défaut de signature de Monsieur [B] de

Que les assureurs des sociétés AGRIKOMP et SERVICEUNION ont également lieu d'être appelés à la cause pour garantir le contradictoire et une bonne administration de la justice.

Selon courrier en date du 16 avril 2024, la SAS EHTP a informé la société [X] [Q] du lancement d'un audit en vue de la mise en cause de sa responsabilité.

Tribunal : Que le présent litige est soumis à l'application du règlement CE N°261/2004 du 11 février 2004 établissant les règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas

Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

En outre, ils ont trouvé en pièce jointe la note de délibéré visant la pièce complémentaire n°21 intitulée « Situation comptable intermédiaire KHONSOU ».

Outre les frais de réparation, elle a supporté des frais de gardiennage.

l'audience en leurs explications ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 814 815 262 Représentée à l'audience par son dirigeant : Monsieur [U] [V] Vu la communication de la cause au Ministère Public, et en présence de Monsieur

avec conducteur destinés au transport de marchandises siège social : [Adresse 1] RCS VANNES : 751 608 621 Représentée par ses dirigeants : Monsieur [S] [K] Monsieur [T] [Q] Vu la communication de la cause

Siège social : [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 834 714 461 Représentée à l'audience par son dirigeant, Monsieur [P] [F] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions

Siège social :, [Adresse 1] –, [Localité 1] RCS, [Localité 2] : 817 410 582 Représentée par son dirigeant : Monsieur, [J], [M] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions

climatisation, de ballons thermodynamiques, de panneaux solaires photovoltaïques. siège social :, [Adresse 1] : 878 552 454 Représentée par son dirigeant : Monsieur, [I], [Z] Vu la communication de la cause

- optique - détection incendie/intrusion siège social : ZA de Lamboux 56250 Elven RCS VANNES : 530 834 365 Représentée à l'audience par son dirigeant : Monsieur, [R], [G] Vu la communication de la cause

gros, vente de produits de second œuvre du bâtiment Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 848 050 357 Représentée à l'audience par son dirigeant, Monsieur [U] [X] Vu la communication de la cause

[Z] [N] [S], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°5888641, la somme de 66.834,95€, outre les intérêts au taux contractuel de 1,50%

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 19/09/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 25/08/2025, La partie demanderesse : LA CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP

, elle est entrée en relation contractuelle avec Monsieur [Y] [L], exerçant une activité de vente de vêtements de seconde main, lequel a loué et financé auprès d'elle un matériel de type système de caisse

d'entendre : * CONDAMNER la SAS AUX SUSHIS, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, au titre du solde débiteur du compte bancaire, la somme de 15.602,10 € outre