CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
qualité d'assureur de la société ERB, Débouter la SCCV, [Adresse 1] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit, Juger de la résiliation unilatérale du marché de maîtrise d'œuvre aux
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4af05cdc6046d47fbd908
29 janvier 2025
Attendu que le débiteur, le requérant, le représentant des salariés, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître devant le Tribunal en chambre du conseil le 22 Janvier 2025
4ème chambre
69e92fb7cdc6046d472e7006
24 octobre 2025
[P] la résiliation du contrat d'affiliation entre les parties. Par LRAR en date du 16 janvier 2023, M. [P] conteste la résiliation.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b852a6cdc6046d47e3e7a6
2 janvier 2025
déposé au greffe, et la reprise de 17 salariés, le prix de cession devant être remis entre les mains de l'administrateur judiciaire, Attendu que le tribunal fixera l'entrée en jouissance à la date du
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
C'est dans ce contexte que la CEPMP attrait messieurs [W] et [F] devant notre tribunal ayant été autorisé par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de prendre une hypothèque judiciaire provisoire
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
Ainsi, la demande de la SARL SM 11 fondée sur le parasitisme doit être rejetée.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f466abcdc6046d4731106f
29 avril 2026
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Chambre 05
69f6f88bcdc6046d476b566a
8 avril 2026
Qu'au terrme d'un mois et demi d'activité, la dirigeante de la société a déposé une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au motif qu'elle n'est pas en mesure de régler la redevance de location-gérance
Trib. de Commerce
69a0e646cdc6046d47dd014f
15 janvier 2025
SUR CE : Il ressort de la requête du mandataire judiciaire et des éléments communiqués au tribunal que l'entreprise ne dispose plus de local (bail résilié), ni de matériel et de trésorerie, Que dans
.
69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
de Niort ; RENVOYER en conséquence le présent litige devant le Président du Tribunal judiciaire de Niort; A titre subsidiaire, si le Président du Tribunal de commerce de Compiègne devait se déclarer
69a3178ccdc6046d470d6c8e
9 avril 2025
Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, « qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Le 1 er décembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, déboute les consorts [S] de leur demande d'indemnité de 100 000 € au titre de la clause pénale contractuelle
Procédures Collectives
69adefaacdc6046d47fa444c
1 avril 2025
Monsieur Philippe THOORIS a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Par requête reçue au greffe le 04/03/2025, ci-après annexée, Maître [J] [B], Mandataire judiciaire, demande au Tribunal de faire
Fond
69a51bbecdc6046d473695e4
4 juillet 2025
Sur ce le tribunal fera droit à la demande relative aux intérêts et rejettera celle relative à la demande de dommages et intérêts disant cette demande insuffisamment justifiée La SARL [X] [O] ARCHITECTES
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
en qualité de Commissaire de Justice, * Et la SELARL R&D Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [G] [D], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance.
AFFAIRES COURANTES
69b82290cdc6046d47de048b
23 janvier 2025
demandes, fins et conclusions.
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
[J] et Mme [F] ne peuvent prétendre à une indemnité au titre de la résiliation de leurs mandats car leur demande repose sur une stipulation qui rentre en contradiction avec l'article 16.3 des statuts de
AFFAIRE COURANTE
69e0c0c4cdc6046d477091db
13 avril 2026
Le Protocole sera soumis à homologation devant le Tribunal de Commerce de CHALON-SUR-SAÔNE.
REFERE
69dfc34ccdc6046d4758d636
23 octobre 2025
SUR CE Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable
Référés
69f055bbcdc6046d47ce2d91
23 janvier 2026
sur la demande de communication des documents justificatifs sollicités ; * Le président du tribunal a également omis de statuer sur les demandes connexes à cette demande de communication des documents
Page 36 sur 65
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.