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1 285 résultats pour « demande en résiliation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69c2d36ecdc6046d47cbc975

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

qualité d'assureur de la société ERB, Débouter la SCCV, [Adresse 1] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit, Juger de la résiliation unilatérale du marché de maîtrise d'œuvre aux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4af05cdc6046d47fbd908

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Attendu que le débiteur, le requérant, le représentant des salariés, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître devant le Tribunal en chambre du conseil le 22 Janvier 2025

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e92fb7cdc6046d472e7006

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[P] la résiliation du contrat d'affiliation entre les parties. Par LRAR en date du 16 janvier 2023, M. [P] conteste la résiliation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b852a6cdc6046d47e3e7a6

Commerce

2 janvier 2025

2 janvier 2025

déposé au greffe, et la reprise de 17 salariés, le prix de cession devant être remis entre les mains de l'administrateur judiciaire, Attendu que le tribunal fixera l'entrée en jouissance à la date du

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

C'est dans ce contexte que la CEPMP attrait messieurs [W] et [F] devant notre tribunal ayant été autorisé par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de prendre une hypothèque judiciaire provisoire

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ainsi, la demande de la SARL SM 11 fondée sur le parasitisme doit être rejetée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f466abcdc6046d4731106f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f88bcdc6046d476b566a

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Qu'au terrme d'un mois et demi d'activité, la dirigeante de la société a déposé une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au motif qu'elle n'est pas en mesure de régler la redevance de location-gérance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e646cdc6046d47dd014f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

SUR CE : Il ressort de la requête du mandataire judiciaire et des éléments communiqués au tribunal que l'entreprise ne dispose plus de local (bail résilié), ni de matériel et de trésorerie, Que dans

Source officielle
TCOM

.

69df6b75cdc6046d474ff664

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de Niort ; RENVOYER en conséquence le présent litige devant le Président du Tribunal judiciaire de Niort; A titre subsidiaire, si le Président du Tribunal de commerce de Compiègne devait se déclarer

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a3178ccdc6046d470d6c8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, « qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère

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TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 1 er décembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, déboute les consorts [S] de leur demande d'indemnité de 100 000 € au titre de la clause pénale contractuelle

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adefaacdc6046d47fa444c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur Philippe THOORIS a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Par requête reçue au greffe le 04/03/2025, ci-après annexée, Maître [J] [B], Mandataire judiciaire, demande au Tribunal de faire

Source officielle
TCOM

Fond

69a51bbecdc6046d473695e4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur ce le tribunal fera droit à la demande relative aux intérêts et rejettera celle relative à la demande de dommages et intérêts disant cette demande insuffisamment justifiée La SARL [X] [O] ARCHITECTES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b56e38cdc6046d47a609a1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

en qualité de Commissaire de Justice, * Et la SELARL R&D Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [G] [D], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82290cdc6046d47de048b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

demandes, fins et conclusions.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[J] et Mme [F] ne peuvent prétendre à une indemnité au titre de la résiliation de leurs mandats car leur demande repose sur une stipulation qui rentre en contradiction avec l'article 16.3 des statuts de

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0c0c4cdc6046d477091db

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le Protocole sera soumis à homologation devant le Tribunal de Commerce de CHALON-SUR-SAÔNE.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc34ccdc6046d4758d636

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

SUR CE Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Source officielle
TCOM

Référés

69f055bbcdc6046d47ce2d91

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

sur la demande de communication des documents justificatifs sollicités ; * Le président du tribunal a également omis de statuer sur les demandes connexes à cette demande de communication des documents

Source officielle

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