Ainsi, les fautes de gestion alléguées ne suffisent pas, en elles-mêmes, à établir un conflit procédural dès lors que le dirigeant est en mesure de défendre, de bonne foi, l'intérêt social tel qu'il le

cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Attendu que SARL LE MOUSKER a comparu et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande ; que le dirigeant

Attendu que par requête en date du 26/06/2025, la SELAS UNION MJ représentée par Maître [X] [T], es-q liquidateur, et Monsieur [A] [J], dirigeant de la société A&H INDUSTRIES, elle-même présidente de la

) contre SARL SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION DES VINS PLURIELS (SDVP) DEMANDEUR SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SARL SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION DES VINS PLURIELS (SDVP) [Adresse 1] [Localité 1] comparant

par arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux le 7 décembre 2015 condamnant Monsieur [M] [V] au comblement du passif à hauteur de 166 865.59 € toujours en cours Attendu qu'à l'audience de ce jour, le dirigeant

Dans son rapport, le juge commissaire se prononce en faveur de l'engagement de sanctions commerciales à l'égard du dirigeant de la société ECLAT.

DE : Chez D&D SARL, [Adresse 1] représenté par son conjoint avec pouvoir Madame, [J], [P] Ci-après dénommée Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur, [Z], [H], [P], dirigeant

Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : A: LA DEMANDE DE : SASU AUTO, PHILIPPE RACING SAS, [Adresse 1] - représentée par Monsieur, [S], [H] en sa qualité de dirigeant

Elle exerce une activité de coiffure sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].

électricité, plomberie, cloisons. sise [Adresse 1] - la SCP ANGEL-[F]- DUVAL représentée par Me [A] [F] ayant été désignée en qualité de Liquidateur, Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant

montage, installation, dépannage. sise [Adresse 1] - la SCP ANGEL-[Q]- DUVAL représentée par Me [M] [Q] ayant été désignée en qualité de Liquidateur, Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant

Dès lors, il y a lieu d'examiner si l'existence de l'insuffisance d'actif a eu pour cause déterminante, l'existence ou l'accumulation de fautes de gestion de la part du dirigeant de la société et si la

A l'audience, la société SAS LE STIFF n'a pas comparu.

procédure civile, Condamner la société [Adresse 2] en tous les dépens.

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° B 542 107 651 (S.C.P.

Par courrier du 22 novembre 2024, le conseil de la société ELMER a transmis l'accord du dirigeant de la société LA VERCHERE sur la demande de rectification sollicitée.

Par courrier du 22 novembre 2024, le conseil de la société M.T.I.O a transmis l'accord du dirigeant de la société LA VERCHERE sur la demande de rectification sollicitée.

Par courrier du 22 novembre 2024, le conseil de la société HENITEX INTERNATIONAL a transmis l'accord du dirigeant de la société LA VERCHERE sur la demande de rectification sollicitée.

[L] [G], dirigeant de la société AGENCE [G] IMMOBILIER : * D'avoir opéré des prélèvements disproportionnés aux chiffres d'affaires et résultats de l'entreprise, non autorisés par l'assemblée générale

section 3 du chapitre VI du présent titre, et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements ; Que tel est le cas en l'espèce puisque le dirigeant