différentes factures dont le paiement est réclamé sont liées au lot n°2 de la proposition commerciale et en aucun cas au lot n°3, et que les parties ont expressément convenu de diminuer le volume d'engagement

générales du contrat de location, qui précise que la SARL [B] [R] qui a librement choisi le fournisseur/développeur de son site internet ne peut évoquer une défaillance de ce dernier pour échapper à des engagements

C'est dans ce contexte que par assignation du 10 juillet 2025, la SELARL TCA n'a eu d'autre choix que de s'adresser à Justice aux fins d'engagement de la responsabilité de la Société [Y].

mise en demeure réceptionnée le 8 juillet 2024 ; 4- Sur les demandes reconventionnelles de la société AXECIBLES Attendu que la société AXECIBLES allègue que la société L'ATELIER MECANIQUE aurait engagé

Un mail du 02 mai 2024 contient l'engagement explicite de la société [3] sur toutes les exigences de la société [2] quant à la mission définie dans le cahier des charges avec des garanties de fonctionnement

La société ou le mandataire judiciaire ont engagé une série d'actions visant à contester les créances.

, Très Subsidiairement, * JUGER que la Société KOBHOLD a commis un manquement à son devoir d'information et de loyauté à l'égard de la Société A3G DEVELOPPEMENT, * JUGER que la Société KOBHOLD a engagé

Elle affirme ne pas avoir été en charge de la maîtrise d'œuvre complète ni responsable du suivi de l'exécution du chantier et ne s'être jamais engagée sur un achèvement des travaux en février 2024.

prêt n° 39052 211285 03 ; En revanche, les parties s'opposent quant au caractère manifestement disproportionné des cautionnements eu égard au patrimoine de chacune des cautions à la date de leur engagement

MOYENS ET PRETENTIONS Pour la société PREFILOC CAPITAL SAS Elle rappelle que Monsieur [F] [U] ayant cessé de régler les échéances du contrat en date du 26 octobre 2022, n'a pas respecté ses engagements

Et, le tribunal de commerce de Bordeaux fait partie des 8 juridictions françaises qui peuvent connaitre une telle action engagée au visa de l'article L. 442-1 du code de commerce.

[G] ; * Dire le montant des sommes appartenant à la Société utilisées par Monsieur [G] à des fins personnelles ; * Dire les facturations et encaissements de services et prestations réglées par des compagnies

625700 Réceptions : 6.469,73 € contre 1.833,65 € en 2023 * 627080 Prestations de services bancaires : 2.380 € contre 562,39 € en 2023 En ce sens, * Vérifier la réalité et la justification des frais engagés

Courant 2022, elle a sollicité des clarifications concernant la date de fin de ses engagements contractuels.

SNC NEXITY DOMAINES s'agissant de la somme de 1 068 € réclamée au titre de ces travaux complémentaires ; CONSTATER que la société ALVAREZ MANUEL n'a pas mis en demeure la SNC NEXITY DOMAINES avant d'engager

DISCUSSION Sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie L'article 442-1-II du Code de commerce dispose : Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé

[O] : Que l'article L721-3 du Code de commerce prévoit que les Tribunaux de commerce sont compétents pour « Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

ayant conformément à leur contrat en partie dédommagé la société COUVÉE D'OR, et cette dernière considérant que la responsabilité de la société [Q] était, en tant que commissionnaire de transport, engagée

de l'article 48 du Code de procédure civile et dit : Qu'en l'espèce, la clause a été stipulée entre commerçants, Que la clause en question doit avoir été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement

comparaitre devant le tribunal de commerce de Chaumont le 22 juillet 2024, afin de voir le tribunal Recevoir la société ARPO INTERIM en sa demande et l'y déclarer bien fondée, Juger que M [L] [A] a engagé