. : P202500911 Jugement prononcé le 09/10/2025 Chambre 2-5 SAS 2FGBA PRODUCTIONS (en liquidation amiable) [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF * Mme [B] [U], [Adresse 2],

SCF BISG en la personne de la [J] [F] -Mme [W] [E] nom d'usage Copies : [Z] SARL KHA SYSTEMS [Adresse 1] Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT

[M] [T] Jugement prononcé le 17/04/2026 Chambre 2-6 SARL NOCTEAM [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF M. [C] [L], [Adresse 1], cogérant de la SARL NOCTEAM, présent. M.

conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT

* Fixe au 27.08.2026 à 9 heures la date à laquelle Madame [J] [X], représentant légal de la SAS [X], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage

23/07/2026 à 08 : 30 la date à laquelle Monsieur [X] [I] [O], représentant légal de la SARL SOLUTEC, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage

au 27.08.2026 à 10 heures la date à laquelle Monsieur [F] [N], représentant légal de la SAS DIFEUREV, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage

04/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : S'entendre condamner la société OPUS INVESTISSEMENT à payer à BNP PARIBAS : Au titre du prêt garanti par l'Etat

Créances à terme (créances bancaires) : Les emprunts seront à recalculer aux taux contractuels et étalés sur toute la durée du plan soit 10 ans et remboursés selon la progressivité du plan.

juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SARLu JNS SECURITE devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire ( 2 ème étage

d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République ou d'office par le tribunal, est fixée par décret en Conseil d'Etat

devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SAS U.T.S. devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage

Agrement comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 2 sur 4 SELARL [Z] [A] [Adresse 2] Traitament du 27 juin 2025 - Gemarcur v4,21511 Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 7510 - SARL NIRANJAN

Il ressort que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du tribunal de commerce de TARBES qui se trouve de ce chef compétent territorialement ; SUR LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION

Deux créances sont concernées : * CREDIT AGRICOLE Prêt moyen terme (721 000 €) : 289 531,30 € * CREDIT AGRICOLE Prêt garanti par l'Etat (50 000 €) : 30 101,99 € * le remboursement à 100% sur 9 ans,

Deux créances sont concernées : * CREDIT AGRICOLE Prêt moyen terme (462 000 €) : 232 928,29 € * CREDIT AGRICOLE Prêt garanti par l'Etat (150 000 €) : 123 144,50 € * le remboursement à 100% sur 9 ans

devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SAS K.O.B. devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage

LA PARTIE DEFENDERESSE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, QU'ELLE SE TROUVE AINSI EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS.

096,00 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 513,57 EUROS, LA SOCIETE AYANT ACHETE UN BATIMENT EN 2019 ET BENEFICIANT DE FINANCEMENTS PUBLICS EN BAISSE NOTAMMENT CEUX DE LA REGION, L'ETAT

FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 215 794 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 162,78 EUROS, ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AUX ECHEANCES DU BATIMENT, L'ETAT