Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

précontractuelle à savoir : « Préalablement à sa signature, le client déclare : * avoir reçu son document d'information précontractuelle selon art.

Il précise aussi que la banque a manqué à ses obligations annuelles d'informations.

Pour être qualifiée de réticence dolosive, la jurisprudence exige que l'information soit ignorée légitimement par le cocontractant.

d) Sur l'absence d'information annuelle de la caution Les époux [F] soutiennent ne jamais avoir été destinataires de la lettre d'information annuelle au titre du cautionnement qu'ils ont consenti au profit

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

[O] [N] [Adresse 2] Registre National des Entreprises n° [Numéro identifiant 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise

En ce sens, il informe le Tribunal que deux avis de virements provenant de la holding ont été émis mais qu'ils n'ont pas encore été validés, et que par conséquent la trésorerie est à ce jour très faible

En ce sens, il informe le Tribunal que deux avis de virements provenant de la holding ont été émis mais qu'ils n'ont pas encore été validés, et que par conséquent la trésorerie est à ce jour très faible

[Adresse 1] FRANCE adresse personnelle : [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 408488997 / N° de Gestion : 2008 A 1511 comparant par SELARL JOVE LANGAGNE BOISSAVY [Adresse 3] Décision

[G], [N], [E], [U] [R] [Adresse 1] non comparant Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Hervé BARDIN Juges : M. Olivier BAFUNNO M.

Patrick ROSSI [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] non comparant Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Jean-Luc GAILHAC M.

[Q] AMSELLEM [Adresse 2] comparant par Me Thierry ROULETTE [Adresse 3] [Courriel 1] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M.

Antoine VASSEUR [Adresse 2] comparant Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Clément CABANES Juges : M. Dominique MONVOISIN M.

DEFENDEUR : SARL SENSATIONS TRAITEUR Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 484798467 / N° de Gestion : 2005 B 5753 Représentant Légal : Mme Touria OPPAB [Adresse 2] comparant Décision

[V] [T] [D] [Adresse 2] [Adresse 3] comparant en personne Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Richard METZGER M.

Jean Baptiste DUPONT [Adresse 2] comparant en personne Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Richard METZGER M.

Belkacem MEFTALI [Adresse 3] comparant Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Philippe MARIN M.

[C] [T] [X] [U][Adresse 3]PORTUGALAssistés par Me Christian PEREZ15 [Adresse 4]PORTUGALPORTUGAL Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M.