4 du contrat ; DIRE ET JUGER que la société LICENCE HM est donc susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle ; En conséquence, REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions, principales

. […] Explications relatives aux ajustements pris en compte : Par mesure de sécurité, l'intégralité du passif contesté (le passif contesté correspond principalement à la dette locative envers le bailleur

Par ordonnance rendue le 29 avril 2024, Monsieur le Juge commissaire a autorisé la société DEFI INTERNATIONAL à transiger avec la société V FACTORY dont les termes principaux sont les suivants : Règlement

LES FAITS : La société GIA MAZET, exerce une activité d'administration d'immeubles en qualité de syndic et de gestionnaire locatif.

A titre principal : * Juger que les engagements de caution litigieux souscrits par Monsieur [F] au profit de la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES sont nuls et de nul effet, dès lors qu'ils comportent des

Ce dernier a pour partie principale le travail supposément réalisé dans l'intérêt de la société SFI RELIANCE.

La SAS «LE SO» n'a jamais contesté cette dette locative, pas plus qu'elle ne s'en est acquittée.

se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, Monsieur [S] [P] [R] a versé son dossier à la procédure et a sollicité du tribunal de voir : A titre principal

* La modification des termes du bail doit faire l'objet d'un avenant ou d'un accord exprès du locataire et le demandeur ne produit aucune preuve de cela.

A titre principal, Constater que M.

situation actuelle de la Société LAZZARO ; que, s'agissant du périmètre social, les salariés étaient repris en totalité ; Maître NOINSKY, ès qualités de Conseil de la Société LAZZARO, a ajouté que le principal

700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * D' accueillir la société UNYMAT MATERIAUX en ses explications, l'y dire bien- fondée et en conséquence, y faire droit ; A TITRE PRINCIPAL

De plus le principe de division ne s'applique qu'en cas de cautionnement par plusieurs cautions de la totalité de la dette ce qui n'est pas le cas, en l'espèce Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] sont

exécutoire envoyée le 11/04/2025 à Me HUTT FRUHINSHOLZ Anne Christel Avocat Rappel des faits : Au cours de l'année 2013, la société AQUA SYAN fait procéder à des travaux dans les locaux dont elle est locataire

conseil du CABINET [C] a adressé à Monsieur [U] et à la société [X] [S] une mise en demeure, demandant la mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif prévue dans l'acte de cession, invoquant principalement

Dans ses écritures, elle conteste la créance dans son principe, son montant et son exigibilité.