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1 203 résultats pour « mise en demeure à l'administrateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69ade5f7cdc6046d47f99b7a

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ces différentes mises en balance ont fait l'objet d'une démonstration détaillée dans le rapport de l'Administrateur Judiciaire si bien, que le Tribunal a pu vérifier pour établir que les conditions sont

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef47a0cdc6046d47b451f5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure la société [Adresse 1] [Etablissement 1] le 28 novembre 2024 par courrier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b77cdc6046d4735182e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

au greffe le onze mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, prorogée au treize mai deux mille vingt-six et signé par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b494cdc6046d4780e273

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Des actifs immobiliers ont pu être réalisés ; il demeure

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc3a52cdc6046d473bbd9f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

portait sur la vente de carrelage et de pierre naturelle ; que le marché de la construction de maison est en baisse ; que l'entreprise est fermée depuis le 15/01/2026 sans stock ni salarié ; qu'il demeure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a183a24cdc6046d473ba7b4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

ajoute avoir adressé de nombreuses lettres de relance à la société Hafele ainsi qu'une mise en demeure en date du 22 août 2023.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2f04ecdc6046d470d8de3

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 09/12/2025, date reportée au

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e55db5cdc6046d47d7290b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La SOCIETE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de9d93cdc6046d473dc9e2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dominique PAVAGEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5aef3cdc6046d474dfd58

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

prononcé le 17 juin 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d221eecdc6046d472ebd3b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la base des chiffres relevés au 9 décembre 2024, l'actif disponible demeure stable à 5 746 341€ selon les relevés de compte du CIC en euros et en dollars.

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TCOM

CHAMBRE 03

69fc8801cdc6046d47eba23c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Z], Juge, * Mme [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier Y], Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69b29edfcdc6046d47675bda

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le 17 novembre 2022, la société [S] [T] [N] et la SELARL [C] [K], administrateur judiciaire, demandent au juge commissaire, que soit prononcée la résiliation du contrat d'agent commercial.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caa872cdc6046d4786f4e3

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

2025F00711 - 2601500001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE15/01/2026JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date

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TCOM

1ère chambre

69e85277cdc6046d47183838

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un

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TCOM

DELIBERE REFERE

69b36fc4cdc6046d477b7355

Commerce

20 août 2025

20 août 2025

L'affaire a été mis en délibéré le 30 juillet.

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TCOM

10

69d91d00cdc6046d47c73480

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le 18 juin 2021, ALIENOR met en demeure MAISON BLANCHE de lui régler la somme correspondant aux situations n°4 et 5.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc3facdc6046d47ce4550

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

des engagements de la SAS [Y] [Z], Le 13 octobre 2023, par l'intermédiaire de son conseil, la SAS [Y] [Z] a adressé à la société ICONES, une mise en demeure d'avoir à lui régler la somme de 38 850 €

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TCOM

Chambre 01

69f5c75dcdc6046d474fb246

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

IDF, [Adresse 3] [Localité 1], non comparant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5c77ccdc6046d474fb49d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

le jugement en délibéré au rapport d'un Juge pour être prononcé le 8 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

Source officielle

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