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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69ade5f7cdc6046d47f99b7a
14 janvier 2025
Ces différentes mises en balance ont fait l'objet d'une démonstration détaillée dans le rapport de l'Administrateur Judiciaire si bien, que le Tribunal a pu vérifier pour établir que les conditions sont
JEUDI
69ef47a0cdc6046d47b451f5
23 avril 2026
Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure la société [Adresse 1] [Etablissement 1] le 28 novembre 2024 par courrier
Trib. de Commerce
6a0c9b77cdc6046d4735182e
13 mai 2026
au greffe le onze mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, prorogée au treize mai deux mille vingt-six et signé par
69b3b494cdc6046d4780e273
de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Des actifs immobiliers ont pu être réalisés ; il demeure
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc3a52cdc6046d473bbd9f
27 janvier 2026
portait sur la vente de carrelage et de pierre naturelle ; que le marché de la construction de maison est en baisse ; que l'entreprise est fermée depuis le 15/01/2026 sans stock ni salarié ; qu'il demeure
CHAMBRE 03
6a183a24cdc6046d473ba7b4
27 mai 2026
ajoute avoir adressé de nombreuses lettres de relance à la société Hafele ainsi qu'une mise en demeure en date du 22 août 2023.
Chambre 08
69f2f04ecdc6046d470d8de3
6 janvier 2026
Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 09/12/2025, date reportée au
chambre C2
69e55db5cdc6046d47d7290b
Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La SOCIETE
CHAMBRE 04
69de9d93cdc6046d473dc9e2
Dominique PAVAGEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de
Chambre 01
69f5aef3cdc6046d474dfd58
8 juillet 2025
prononcé le 17 juin 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
2 ème chambre
69d221eecdc6046d472ebd3b
Sur la base des chiffres relevés au 9 décembre 2024, l'actif disponible demeure stable à 5 746 341€ selon les relevés de compte du CIC en euros et en dollars.
69fc8801cdc6046d47eba23c
6 mai 2026
[Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Z], Juge, * Mme [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier Y], Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal
VENDREDI
69b29edfcdc6046d47675bda
10 octobre 2025
Le 17 novembre 2022, la société [S] [T] [N] et la SELARL [C] [K], administrateur judiciaire, demandent au juge commissaire, que soit prononcée la résiliation du contrat d'agent commercial.
69caa872cdc6046d4786f4e3
15 janvier 2026
2025F00711 - 2601500001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE15/01/2026JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date
1ère chambre
69e85277cdc6046d47183838
15 janvier 2025
Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un
DELIBERE REFERE
69b36fc4cdc6046d477b7355
20 août 2025
L'affaire a été mis en délibéré le 30 juillet.
10
69d91d00cdc6046d47c73480
17 janvier 2025
Le 18 juin 2021, ALIENOR met en demeure MAISON BLANCHE de lui régler la somme correspondant aux situations n°4 et 5.
AFFAIRE COURANTE
69abc3facdc6046d47ce4550
2 avril 2025
des engagements de la SAS [Y] [Z], Le 13 octobre 2023, par l'intermédiaire de son conseil, la SAS [Y] [Z] a adressé à la société ICONES, une mise en demeure d'avoir à lui régler la somme de 38 850 €
69f5c75dcdc6046d474fb246
IDF, [Adresse 3] [Localité 1], non comparant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M.
69f5c77ccdc6046d474fb49d
le jugement en délibéré au rapport d'un Juge pour être prononcé le 8 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.
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