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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
Elle réclame en outre 10 000 € de préjudice moral, eu égard aux démarches et procédures rendues nécessaires par la duplicité du gérant.
LUNDI
69fb101ecdc6046d47c78ce1
4 mai 2026
La société TSB SARL indique n'avoir eu connaissance de l'ordonnance que par voie incidente, lors de la communication des pièces annexées à l'assignation en référé délivrée le 25 avril 2025.
DELIBERE
6a18020ccdc6046d4735a6fb
12 mai 2026
Ces manquements de la société MA CONCIERGERIE [H] à ses obligations contractuelles privent de fondement les déductions qu'elle invoque.
CHAMBRE 02
69deb904cdc6046d473feb91
3 avril 2026
Elle indique que l'expert judiciaire a été nommé par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 7 mars 2024 et que, depuis cette date, l'expertise a nécessairement pu largement avancer puisqu'elle dure
Trib. de Commerce
69f1d746cdc6046d47f2e364
28 avril 2026
Le mandataire judiciaire indique être favorable au maintien de la période d'observation de la procédure de sauvegarde de la SAS GIMLI afin de permettre d'examiner les possibilités de présentation d'un
Chambre 05
69f5a90bcdc6046d474d91ae
1 octobre 2025
Sur ce, Le Tribunal relève, qu'en effet, la rectification s'avère nécessaire.
6a0bd364cdc6046d47249555
7 mai 2026
de Madame la Procureure de la République, Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de redressement, qu'il est nécessaire
Fond 1
69c0ec11cdc6046d479f32c8
16 avril 2025
De son côté, la SAS DIR AQUITAINE indique que la société BATI AQUITAINE n'a pas payé les factures liées aux différents travaux.
69b3ce77cdc6046d4782e5ee
6 janvier 2025
La société LOXAM réplique que les dommages causés aux pneumatiques sont nécessairement imputables à la société THEL HABITAT car aucun état contradictoire n'établit que les pneus du fourgon étaient usagés
6a16d90ccdc6046d4718fc25
21 mai 2026
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
Par ailleurs, comme l'indique à juste titre Capsa dans ses conclusions, ce conteneur était couplé avec un autre conteneur.
69e0207ccdc6046d4762e463
3 juillet 2025
s'ils pouvaient être décelés par un profane de l'automobile, s'ils trouvent leur origine antérieurement à l'acquisition ; * Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et
69d0f3f1cdc6046d47166f69
par GREFFIER : Maître Margaux Barrière MINISTERE PUBLIC : Madame Gabrielle Heulhard De Montigny, Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03/04/2026, date indiquée
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e24a42cdc6046d47940fc4
8 juillet 2025
les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et dysfonctionnements en apprécier le coût et la durée d'exécution au vu des devis remis par les parties * Dire si des travaux urgents sont nécessaires
69d76b6dcdc6046d479fae97
6 janvier 2026
Madame [L] [O], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le mandataire judiciaire fait état d'un passif d'environ 260 000 € et indique
Référés
6a0c6c76cdc6046d4731868e
La requérante indique qu'en l'état des investigations, il apparaît utile que la SELARL AJ UP et la SELARL MJ SYNERGIE assistent aux opérations d'expertise, leur responsabilité pouvant être mise en jeu
chambre 1-3
69ce736ecdc6046d47dcde14
11 juillet 2025
équipes de Devoteam : L'article 7 du Contrat prévoit que Devoteam affectera aux prestations une équipe suffisante et ayant toutes les compétences requises, disposant du savoir et de l'expérience nécessaires
audience ordinaire
69e2be3bcdc6046d47a124c0
Attendu que la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS invoque la compétence du Tribunal de commerce de Draguignan rappelant que ce tribunal se trouve être compétent en raison de la clause attributive de compétence
PROCEDURE COLLECTIVE
69f46555cdc6046d4730fa56
29 avril 2026
* Il convient de préciser que l'exposant à indiquer au dirigeant qu'il était nécessaire que les dettes intra-groupe soient déclarées, ce qui, à priori n'a pas été fait.
69f46573cdc6046d4730fc40
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