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Copie exécutoire : SELARL JB AVOCAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT

exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour

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Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution des contrats est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation des contrats sera prononcée

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Maître Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : AXECIBLES [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°440 043 776 Représentant(s) : Maître Michel APELBAUM, avocat au barreau de Paris

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16/04/2026 Affaire : M.

Le mandataire judiciaire a à ce titre mis en demeure le dirigeant de cesser toute activité et l'a informé du dépôt de ladite requête.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 21/01/2026 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 006953 PARTIE EN DEMANDE : SAS [E] [G] (SAS) [Adresse 1]

Cette mise en demeure étant restée sans effet, le 12/10/2023, la société LOCAM a assigné la société GARAGE RPA par acte de Maître [P] [X] huissier de justice associé à PARIS (75000) par devant le Tribunal

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2026R00107 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 23 avril 2026 N° de RG : 2026R00107 N° MINUTE : 2026R00186 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Partie demanderesse : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par PRIM Anne-Laure Partie défenderesse : Madame [D] [L] [Adresse 2] [Localité

Sur d'autres bons de livraison apparait le nom pré-rempli du dirigeant alors même qu'il n'était pas présent en France à ce moment-là.

DÉFENDEUR : Monsieur [V] [I] [O] [Adresse 2] Activité : Décapage ravalement peinture petits travaux prestation de services achat et vente de véhicules neufs et occasion Import Export entretien de parcs

, ET : Madame [C] [M] exerçant sous l'enseigne AU CHAPON DORE [Adresse 2] – [Localité 1] non comparante d'autre part.

LES DEMANDES DES PARTIES : M.