Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, ATTENDU qu'à la date du 13/01/2026, l'entreprise ci-après nommée la Sas TOIT 9 a régularisé une déclaration de cessation des paiements

salaire de décembre non réglé..

Dans sa déclaration, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient d'une baisse d'activité et du non règlement de plusieurs clients en redressement judiciaire.

L'entreprise a au demeurant fait l'objet d'une injonction de payer concernant un montant principal de 5.536,28 euros à la demande de la CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE pour non paiement de cotisations

à la SCI [A] la somme de 73 100 € correspondant au titre de la perte de chance d'être payée, * il y a lieu de condamner Monsieur [I], à payer à la SCI [A] la somme de 3.000 € au titre du préjudice subi

résulte du non paiement des parts salariales, des saisies attributions pratiquées les 3 novembre 2023 et 26 février 2024 sont inopérantes, d'un procès-verbal de carence dressé le 3 décembre 2024, Que

résulte de : * Non paiement des cotisations sociales et contributions, * Procès-verbal de carence délivré par le commissaire de justice en date du 27 novembre 2024, Que la SAS J2M IT se trouve dans

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

Non-paiement des créanciers institutionnels pour environ 400 000 euros. Absence de déclarations de TVA. Flux financiers anormaux, avec une rémunération non validée par une assemblée générale.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

est 03, rue Eugène Houdry - 95410 Groslay – RCS de Pontoise n° B 492 893 904 Partie défenderesse : non comparante.

[M] [A] (EI) "LA PROVENCE FRUITS ET LEGUMES" afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008061 Demandeur(s): URSSAF Provence

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 22/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012649 Demandeur(s): URSSAF Provence

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014911 Demandeur(s): MUTUALITE SOCIALE

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016481 Demandeur(s): MUTUALITE SOCIALE

Références : 2026 000996 / 2026000159 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 16/04/2026, une déclaration de cessation des paiements

; Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et en adresser le nom au Greffe du Tribunal de Commerce.