Au titre des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire : Il résulte du devis accepté produit par la société ANJOU TP que les conditions de règlement prévoient une pénalité de retard équivalente

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

MONNIER réclame donc le paiement de pénalités de retard et d'indemnités pour le préjudice qu'elle a, selon elle, subi. C'est ainsi qu'est né le litige.

d'applications des pénalités de retard et que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire

de la somme de 13.068,00 € TTC est une indemnité de résiliation contractuelle.

Or, ce vol a été retardé, ce qui les a fait arriver à leur destination avec retard et les rend éligibles à une indemnisation au titre de l'article 7 du règlement 261/2004, qui dispose que tout retard supérieur

Au visa de l'article L. 441-9 du code de commerce, le vendeur doit mentionner sur les factures le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement

de l'indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ; Que le contrat conclu entre elle et la SASU DREAM KIDS prévoit les pénalités de retard et

Sur la demande de paiement de la facture de travaux supplémentaires La SARL DMP DA SILVA sollicite le paiement d'un montant de 24 248,40 euros au titre de travaux de reprise qu'elle a réalisé et qui ont

de vente * La somme de 2671,49 € au titre des indemnités de retard * La somme de 5000 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile

VINCENT VIE & ASSOCIES d'une somme de 2 000,00 € au titre de l'indemnisation des préjudices découlant de sa résistance abusive, * Condamner la société ALTUS LMMO au paiement d'une somme de 2 000 € sur

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il en résulte une demande à hauteur de 2.630,58 €, à laquelle s'ajoutent des intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 11 janvier 2023 et une indemnité contractuelle de 20 %, soit 526,12 €.

supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; Condamner in solidum la société MAGISTIC [M], société locataire et M.

IMMO FIX réclame des intérêts de retard au taux d'ordre public de l'article L.411-10 du code de commerce, constitué par le dernier taux de refinancement de la BCE – passé à 3,65 % depuis le 18 septembre

Le tribunal dit donc que [N] Associés est fondée à retenir ces documents jusqu'au paiement du principal augmenté des intérêts qu'il a condamné [G] à régler.

, des pénalités de retard, des indemnités forfaitaires de recouvrement et des frais irrépétibles.

Pour le premier et le dernier mois à [Localité 1], l'indemnité mensuelle sera payée prorata temporis (1/30). » L'article 4.4, toujours du même contrat, intitulé « indemnité de mobilisation et démobilisation

de résiliation majorés des intérêts et pénalités de retard selon décomptes joints.

des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où