son représentant légal audit siège, ayant pour Conseil, Maître Laurent CALONNE, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 4], comparant en personne.

Le 6 novembre 2024, [T] a signifié par courriel à Osiris Group, prise en la personne de son directeur général M.

Devant l'absence de régularisation et prenant appui sur les dispositions des articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code civil la société LOCAM a assigné par acte de la SESARL T.G.G.V., commissaire de

Le 27/017/2023, la société LINKT adressait un courrier recommandé avec accusé de réception à la société [X] [G] l'informant qu'elle prenait acte de la résiliation et lui signifiait conformément à l'article

de 126 € TTC jusqu'à restitution du matériel, * à la condamnation au paiement d'une clause pénale de 15 % du montant principal soit 369,19 €, * à l'application de l'indemnité forfaitaire de 400 € prévue

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Me Véronique FAUQUANT, avocate [Adresse 2] PONTOISE et par la SELAS CABINET COHEN-TRUMER en la personne de Me Dominique

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 janvier 2026 N° RG: 2025R00265 DEMANDEUR SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC prise en la personne de Me William MAXWELL

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 février 2026, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Blanc, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°323 934 513 a assigné

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 JANVIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00563 DEMANDEUR SARL PNS PRO NET SERVICES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

Luc Monnier en qualité de juge-commissaire, * La SELARL [L]-PECOU, prise en la personne de Maître [A] [L], en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [T] [Y

de Maître [A] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [K] [G], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance.

de Maître [H] [M] [Y] en qualité de mandataire judiciaire, * La SELAS NOUVELLE ETUDE prise en la personne de Maître [A] [T] en qualité de commissaire de justice, * La SELARL AJRS, prise en la personne

Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : Déclarer que la créance de la [Adresse 6] détenue à l'encontre Monsieur [O] [M] et Madame [Z] [M] en leurs qualité de caution personnelle

la créance que détient Madame [W] [C] au passif de la société NES-THEIS, prise en la personne de la SELARL MJ ALPES, elle-même prise en la personne de Maitre [L] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire

Ce solde inclut une facture n°F25010104 du 30.01.2025 de 1 170 € TTC qui n'était pas prévue par le devis initial et par ailleurs, la société TIPIKS L'ÉPINE n'a jamais accepté de travaux supplémentaires

À ce jour, la société emploie 2 salariés, deux postes ayant été supprimés par licenciements pour motif économique au cours de la période d'observation.

fin 2018, y a vu une excellente opportunité de ne point régler les dernières factures couvrant la période d'octobre à novembre 2018.

[H] répond que la dette déclarée par l'URSSAF est infondée à hauteur de 45 000 €, reposant sur une période postérieure à la liquidation judiciaire et ce, alors que l'ensemble du personnel a été repris