Le Juge commissaire a dressé un rapport favorable au plan de cession. Le ministère public, avisé de la date d'audience, n'a pas fait connaître son avis.

C'est en l'état que l'affaire vient à plaider MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES SAS METAL PERIGORD demande au juge des référés de : Vu l'article 865 du Code de procédure civile, vu les articles 1103

L'affaire a été plaidée à l'audience du 19/04/2024 et mise en délibérée au 21/06/2024.

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : GABRIEL ROMY EIRL [Adresse 1] Comparante par Maître Patrick PARNIERE, Avocat plaidant au barreau de STRASBOURG, et Maître Anne-Laure TAESCH, Avocate correspondante

l'audience du 20.04.2026 Le Mandataire judiciaire a été entendu en sa requête et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute de perspective de plan

obligation de faire ; Attendu que la société ZAKOO TRANSPORTS conteste sa dette au motif qu'il n'existe pas de cadre contractuel la fondant et qu'elle fait l'objet d'une escroquerie ayant donné lieu à plainte

d'ouverture de compte professionnel du 18 mai 2024 souscrit par la société [D] auprès de la société BANQUE CIC EST * Relevé de compte 2024 * Relevé de compte 2025 * Le procès-verbal de dépôt de plainte

Il avait connu des intimidations et des menaces, il avait porté plainte mais il n'avait pas de preuve.

Le 14 mars 2024, la SOCIETE GENERALE dépose une plainte contre X au titre des agissements frauduleux constatés sur le compte de la SASU LE MILANO PANZ.

De plus, des plaintes ont été déposées par les meuniers pour escroquerie.

représentant Me [I] [T], mandataire judiciaire, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que le Ministère Public s'est saisi de l'affaire compte tenu d'une plainte

Ce dernier chèque fait l'objet d'un dépôt de plainte en date du 15 mars 2025 pour falsification de chèque auprès de la circonscription de police nationale d,'[Localité 3].

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026.

ORDONNANCE La société [T] SAS, commissionnaire de transport, a organisé le transport pour le compte de la société EQUINE HEALTH RETAILING FRANCE, société en participation, de plantes depuis d'Inde.

de l'impasse de trésorerie qui se dessine fin 2027 ; un apport des actionnaires historiques doit être prochainement confirmé afin d'assurer la continuité de l'exploitation du Groupe dans le cadre des plans

Le renouvellement exceptionnel est nécessaire afin de finaliser les négociations et proposer un projet de plan. Le représentant des salariés a indiqué être confiant.

Par jugement du 13 août 2018, ce même tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire de la société [X].

valorisées au cours du jour, quoi qu'il en soit, la validation par la DREAL de la conformité du site, attendue pour le mois de septembre, constitue un préalable indispensable à la présentation d'un plan